Sur l’évasion fiscale

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évasion fiscale vers la Belgique pratiquée par les grands groupes financiers qui déménagent leurs fonds grâce à une niche fiscale belge. Pour cela, ils utilisent le concept d’intérêts notionnels mis en application en 2005. Le Conseil d’État aurait validé le dispositif. L’administration fiscale française aurait ainsi perdu 2,2 milliards d’euros en deux ans. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour lutter contre cette fraude fiscale de grande ampleur pratiquée par ceux qui sont puissants et organisés, ce qui permettrait de soulager la pression fiscale sur les contribuables petits et moyens.