M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d’auto-entrepreneur. En effet, si ce statut a permis la création d’entreprise, un certain nombre de dérives sont à pointer. En effet, le statut d’auto-entrepreneur est moins sujet à la TVA ou à la cotisation foncière des entreprises. De plus, un certain nombre d’entreprises usent des personnes sous le régime d’auto-entrepreneur comme une main-d’œuvre à bas prix. Il lui demande s’il ne vaudrait pas mieux alléger la fiscalité de toutes les autres formes de société pour relancer l’emploi et enrayer le travail dissimulé.
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