Communiqué de l’AED– 20 février 2013
S’il existe un vrai problème en France de statut des élus et de fonctionnement de nos institutions, le débat sur le cumul des mandats a été mal posé et repose essentiellement sur des idées fausses ; c’est que veut dénoncer l’AED afin d’aborder cette réforme avec pragmatisme.
Sondage AED-BVA : 44% des Français favorables au cumul de plus d’un mandat
Première idée fausse : « les Français seraient quasi unanimement hostiles au cumul des mandat », c’est pourtant ce que dément le sondage BVA administré les 14 et 15 février 2013 auprès d’un échantillon de 1 069 personnes à la demande de l’AED1. Le sondage AED-BVA révèle en effet que 39% des personnes interrogées préfèreraient que les élus aient la possibilité d’exercer 2 mandats, 2% des personnes interrogées 3 mandats, et 3% qu’il n’y ait pas de limitation du nombre de mandats, soit un total de 44% en faveur de l’exercice de plus d’un mandat. Plus précisément, 41% des Français sont favorables à ce que leur maire puisse exercer un mandat parlementaire.
En revanche, les personnes interrogées sont pour 60% favorables à l’interdiction du cumul d’un mandat électif avec une autre activité professionnelle, ce qui poserait un problème dans les petites communes ou dans les conseils municipaux où les rémunérations sont trop faibles pour permettre aux élus de vivre, voire nulles.
Les Français ignorent l’existence d’une règle de limitation des indemnités
Autre idée fausse, les François ignorent à 66% que les rémunérations des élus cumulant plusieurs mandats sont aujourd’hui plafonnées par la loi (écrêtement des indemnités à 1,5 fois le montant de base). Cela signifie que parmi les 55% qui se disent hostiles au cumul, un grand nombre pourrait changer d’avis s’il savait qu’il est inexact d’assimiler cumul des mandats et cumul des rémunérations. En outre, du fait de la règle de l’écrêtement, une prohibition du cumul des mandats augmenterait paradoxalement le coût des indemnités pour les finances publiques puisqu’un nombre supérieur d’élus devraient être indemnisés à taux plein !
Les enquêtes montrent qu’il n’y a pas de lien entre le cumul des mandats, d’une part, la présence et le travail à l’Assemblée nationale, d’autre part
La disponibilité du député dépend surtout de son organisation et de sa motivation. Elle dépend aussi de la commission dans laquelle il siège, de ce qu’il est dans la majorité ou dans l’opposition et des sujets pour lesquels il s’est spécialisé. Plusieurs études (dont celle de Luc Rouban2, directeur de recherche au CNRS pour le CEVIPOF, réalisée en août 2012) ont montré que l’assiduité à l’Assemblée nationale des députés cumulant plusieurs mandats ne varie qu’à la marge et que beaucoup de députés qui cumulent fournissent un travail parlementaire de bonne qualité, certains sont mêmes régulièrement en tête des classements.
Contrairement à ce qui est souvent présenté, le non cumul associé à une dose de proportionnelle va éloigner et non pas rapprocher les élus des citoyens
Le cumul avec un mandat local permet une meilleure connaissance des problèmes quotidiens des français. Cela donne aussi une certaine indépendance face au pouvoir central et aux appareils politiques. Ajouter une dose de proportionnelle aux législatives comme le recommande la Commission Jospin3 et diminuer le nombre de députés va sans aucun doute atténuer l’ancrage du député avec sa circonscription. Avec le système qui est envisagé, on ne fait que préparer une classe politique dont le seul souci sera de garantir son investiture auprès des états-majors parisiens. Déraciner le député de sa circonscription c’est donner libre cours aux calculs partisans, ce qui serait particulièrement toxique pour la représentation nationale et a fortiori pour la démocratie. Il n’y aurait donc plus élection mais désignation. C’est aussi le poids et l’indépendance du législatif face à l’exécutif qui seront sensiblement atténués.
Revoir le statut de l’élu pour assurer une meilleure représentativité du personnel politique
Des abus ont existé et certains subsistent mais, au lieu de se nourrir d’attaques gratuites qui salissent l’ensemble de la classe politique, une réforme plus subtile permettrait de mieux revaloriser la place des élus dans la démocratie. Au contraire, une réforme partielle ne fera que donner raison à ceux qui, par populisme, défient la classe politique et ne seront jamais satisfait. Aborder la question du cumul des parlementaires aujourd’hui, c’est ouvrir la porte, demain, à l’interdiction de tout cumul sans réflexion d’ensemble. Attention à ne pas apporter une fausse réponse à une vraie question. Car il est indéniable que la démocratie française va mal et qu’il faut réagir.
L’ADE propose de :
1. Créer un réel statut de l’élu qui permette une représentation sociologique plus équitable
• La tendance depuis quelques années est à la réduction de la représentation des classes populaires dans le personnel politique (0,2% des députés sont issus de la classe ouvrière) et à une surreprésentation des fonctionnaires, puisque ceux-ci peuvent se mettre en disponibilité le temps de leur mandat et retrouver leur poste dès leur mandat terminé.
• Les salariés du privé et les chefs d’entreprise prennent eux des risques lorsqu’ils sont élus puisqu’ils ne sont pas du tout assurés de retrouver leur emploi une fois leur mandat terminé. Pourquoi ne pas imaginer un système qui, à l’image de ce qui se faisait pour le service militaire, permettrait à tous de retrouver leur emploi lorsque leur vie politique s’arrête ?
Sécuriser le retour à l’emploi des élus et des parlementaires permettrait donc une meilleure répartition sociologique des élus et d’éviter le phénomène de professionnalisation du politique et de recherche de la multiplication des mandats.
2. Instaurer plus de régulation et de transparence dans le cumul des indemnités
• Les indemnités perçues par les parlementaires au titre de leur mandat sont plafonnées depuis la loi de 1992. Cependant, au niveau local certains abus peuvent encore être observés.
• La création d’une grille nationale de rémunération de tous les élus (par exemple indexée sur le nombre d’administrés pour les maires) introduirait plus de transparence et d’équité.
3. Réglementer plus strictement le cumul, en tenant compte des mandats mais aussi des fonctions exercées, en particulier dans les intercommunalités.
Pour aborder toutes ces questions dans un vrai débat avec tous les élus mais aussi avec les français, l’AED demande au Président de la République d’organiser des Etats généraux de la démocratie française.
L’AED se dit également favorable à un référendum afin que l’on donne la parole aux français sur une vraie réforme qui serait élaborée et proposée à l’issue de ces Etats généraux.
1 Télécharger le sondage AED-BVA « les Français et le cumul des mandats » : www.ljcom.net/newsletter/Les_Francais_et_le_cumul_des_mandats_sondage_BVA-AED_fev13.pdf
2 Rouban L., Les électorats politiques : le cumul des mandats et le travail parlementaire, Sciences Po CEDIPOV, août 2012. URL : www.cevipof.com/rtefiles/File/AtlasEl3/NoteROUBANbis.pdf
3 Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique « Commission Jospin »
Site de la Commission : www.commission-rdvp.gouv.fr/
Rapport de la Commission : www.commission-rdvp.gouv.fr/Rapport_Commission_RDVP.pdf
L’Association des élus pour la démocratie
L’Association des élus pour la démocratie (AED) regroupe l’ensemble des élus ou anciens élus désireux de lutter contre toute forme d’atteinte injustifiée à la fonction élective en France. L’association a aussi pour mission de proposer des améliorations du statut de l’élu, dans le but de garantir plus de transparence et d’efficacité dans l’exercice de la vie publique, ainsi que de renforcer le degré d’adhésion à la démocratie.
Contact presse :
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