M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités mandataires. De nombreuses activités de mandataires (e.g. : services d’aides aux personnes, services à domicile) sont soumise à une TVA se montant à 7 %. Or à partir du 1er avril 2013, ce taux de TVA atteindra 19,6 %. Cette augmentation considérable de la TVA aura pour conséquence d’entraîner la destruction de nombreux emplois dans des secteurs qui ont déjà largement souffert de l’augmentation des charges sociales, d’une précédente augmentation de la TVA au 1er janvier 2012 et de la suppression de la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire pour les intervenants par l’article 14 du PLFSS pour 2013. Il souhaite savoir ce qu’il entend mettre en œuvre pour empêcher cette destruction massive d’emplois.
Contre l’augmentation de la TVA pour les activités mandataires
- Publié le 09/04/2013