Sur les alertes du Conseil d’État sur le projet de mariage « pour tous »

M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mises en garde du Conseil d’État au Gouvernement concernant le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Comme cela a été relevé par de nombreux députés au cours des débats à l’Assemblée nationale, le Conseil d’État rappelle que le code civil fonde le mariage sur deux éléments indissociables : l’altérité des sexes et la présomption de paternité inhérente à la procréation au sein d’un couple composé de personnes différentes. Le Conseil d’État rappelle également l’impossibilité de procréer pour des personnes de même sexe, ce qui introduit une différence irréductible et donc inégalitaire entre les couples mariés composés de personnes de sexe différent et ceux composés de personnes de même sexe. Lors de l’adoption plénière, l’acte de naissance sera établi sans aucune référence à la filiation réelle de l’intéressé alors que la filiation est un élément essentiel de l’identification pour chaque individu sur le plan biologique social et juridique. Il lui demande donc de bien vouloir tenir compte des remarques du Conseil d’État sur ce texte.

Le texte de la question sur le site de l’Assemblée ici.