Sur le déséquilibre des relations entre ERDF et les collectivités territoriales

M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la relation entre ERDF et les collectivités locales. Les collectivités locales sont propriétaires du réseau de moyenne et basse tension d’ERDF qu’elles lui confient en concession. Mais les collectivités locales ne peuvent pas mettre cette concession en concurrence ni en renégocier le prix qui est fixé au niveau national. Selon la Cour des comptes, il existe un déséquilibre entre les collectivités et ERDF au bénéficie d’ERDF. La cour dénonce également le manque de coordination dans la réalisation des projets réalisés ainsi que la dégradation du service public résultant des sous investissements. Il lui demandedonc comment elle entend remédier à ces problèmes.