M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le danger de la loi Macron (cf rapport parlementaire n° 2498, intitulé « la croissance et l’activité ») sur la profession de notaire. Par cette loi, le Gouvernement contribue à tuer le notariat. Le syndicat national des notaires annonce la mort de la plupart des offices si le tarif des émoluments baisse de 20 %. Seules les officines au chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 d’euros pourront survivre. Cette loi Macron entraîne la suppression des petits et moyens offices au profit des plus gros et la fin du maillage territorial. Inique, cela tue toute égalité et crée des discriminations profondes entre les Français. En outre, cette loi entraîne la fin de l’obligation d’instrumenter par la discussion des émoluments, la marchandisation et la fin de l’égalité financière dans l’accès au droit. Pour finir c’est aussi la fin de la sécurité juridique à cause de l’impossibilité de permettre des actes authentiques. Enfin, c’est l’impossibilité d’accueillir des jeunes dans les offices existants. La loi Macron est un danger pour les notaires. Elle détruit une profession, supprime pour les Français cet accès au droit et par la même occasion tue une partie de l’économie française. Il lui demande quand des résolutions seront prises pour faciliter et encourager le travail des notaires et non pas causer sa destruction.
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