M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur le rachat de crédit et la transmission du contrat d’assurance. Lorsqu’une personne physique ou morale contracte un prêt, tant l’emprunteur que le prêteur voient leur prêt être garanti par une assurance (décès, invalidité etc). Or, en cas d’acceptation par un nouvel emprunteur du rachat d’un crédit, rien n’oblige a priori l’organisme assureur du prêt initial de continuer d’assurer la garantie du nouveau prêt. Cette situation constitue non seulement une insécurité juridique tant pour l’organisme prêteur que pour l’emprunteur. Pire encore, l’emprunteur peut se trouver dans une situation d’endettement insupportable voir de ruine personnelle en cas de dégradation de ses conditions de travail ou de santé. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour remplir ce besoin juridique.
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