Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne présidentielle de 2007, avait fait beaucoup de bruit en promettant la suppression des parachutes dorés. Cette promesse a connu le même sort que la plupart des promesses électorales : elle n’a pas été tenue et les parachutes dorés ont de beaux jours devant eux. Ces parachutes dorés sont doublement néfastes.
D’une part, ils constituent une injustice envers le reste du personnel de l’entreprise. D’autre part, à plus forte raison en temps de crise, ils sont dangereux pour l’entreprise qu’ils privent de liquidités importantes qui auraient été bien plus utiles ailleurs.
Les citoyens suisses, que l’on ne peut pas soupçonner d’être communistes ou anti-capitalistes, ont approuvé par votation populaire l’interdiction des parachutes.
Alors que toute la classe politique française a applaudi cette votation, seul Jacques Bompard est passé des paroles aux actes et a déposé une proposition de loi visant à transposer en droit français la votation suisse.
Outre l’interdiction des parachutes dorés et toujours sur le modèle suisse, Jacques Bompard propose également de soumettre au contrôle des actionnaires les très hauts salaires et d’interdire les cumuls d’emplois dans une même société ou un même groupe pour ses cadres dirigeants afin de mettre fin aux conflits d’intérêts qui en résultent.
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Texte de la proposition de loi:
Proposition de loi relative à l’interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires.
Exposé des motifs
Dans un contexte où le monde des grandes entreprises est sans cesse pointé du doigt pour ses défaillances et ses infractions, il est impératif que la représentation nationale encadre une partie de ces dérives.
Les Suisses l’ont fait, lors d’une votation populaire, à une large majorité. La Suisse n’est pas pour autant devenue un Etat communiste, ni même socialiste. Personne ne prétend que la Suisse ne respecte pas le droit de propriété.
Les « parachutes dorés » sont un danger pour la bonne santé des entreprises, ils constituent des sommes considérables qui ne sont pas utilisées pour le développement de l’entreprise. Si la pluralité des salaires est une nécessité pour qu’une entreprise puisse attirer du personnel compétent à des postes de direction exigeants, il ne faut pas non plus tomber dans l’excès.
Ces très hauts salaires, et les privilèges extraordinaires qui s’y rattachent, ne se justifient pas. Ils créent un sentiment d’injustice au sein de la population et des salariés et une caste de personnes très bien rémunérés coupées de la réalité des Français.
Ce texte règle aussi le problème des hauts dirigeants engagés par plusieurs contrats, en leur interdisant de cumuler plusieurs emplois dans un même groupe. Cela notamment afin d’éviter les conflits d’intérêts entre les différentes obligations qui naitraient de ces différents contrats ainsi que le contournement des dispositions de la présente proposition de loi.
Seule une gestion durable de l’entreprise peut redresser notre économie vacillante, cela suppose une parfaite transparence du fonctionnement des rémunérations des dirigeants d’entreprise. Il est possible qu’un système de bonus existe cependant il convient que la loi encadre son fonctionnement afin d’éviter la création d’injustices et de récompenses non méritées.
Avec cette proposition de loi, les actionnaires peuvent, à travers l’assemblée générale, encadrer le bon fonctionnement de leur entreprise.
D’une manière pratique, la mise en place de cette proposition de loi suppose la création d’une peine pour ceux qui enfreindraient la loi, tout en laissant aux entreprises un nécessaire temps d’adaptation.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les épargnants et de garantir aux actionnaires une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes dont le siège social est situé sur le territoire français à respecter les principes suivants :
1 – l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la direction générale, du directoire et du conseil de surveillance. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique ; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire ;
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités du vote électronique.
2- les membres de la direction générale, du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance ne peuvent recevoir aucune indemnité de départ ou rémunération anticipée. Cette disposition est d’ordre public. Lesdits membres ne peuvent pas être liés par un autre contrat de travail à une société du groupe, ni par un contrat d’organisation d’entreprise, un contrat de contrôle et d’assistance technique ou un contrat de renseignement à une société du groupe.
3- les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes de direction, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction ;
4 – toute violation des dispositions prévues aux alinéas 1 à 3 sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.