M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avis que la Cour des comptes a donné en septembre 2014 à l’occasion de son rapport sur la sécurité sociale concernant la maîtrise des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, la maîtrise des dépenses de santé en France n’est qu’apparente, dans la mesure où le principal indicateur utilisé pour mesurer ces dépenses manque de rigueur. Alors que le Gouvernement s’est félicité pour 2013 d’avoir mieux maîtrisé les dépenses de santé en économisant 1,4 milliard d’euros sur les sommes budgétées, la Cour des comptes rappelle que les dépenses d’assurance maladie ont augmenté en 2013 deux fois plus vite que le PIB en valeur. Il faut rappeler que le déficit de l’assurance maladie est le plus important des quatre branches de la sécurité sociale, représentant à lui seul plus du double de celui des retraites. La Cour des comptes dénonce le manque de pertinence de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) qui est le principal indicateur d’évolution des dépenses de santé. Pour justifier d’économies, le Gouvernement met en avant le fait que s’accroît d’année en année la « sous-exécution », c’est-à-dire les dépenses qui sont inférieures au montant prévisionnel budgété. Pour la Cour des comptes « ce constat ne doit pas masquer une absence de ralentissement de la dépense en 2013 », l’ONDAM progressant de 2,4 % comme l’année précédente. En fait la base retenue pour le calcul de l’ONDAM a été surestimée de 800 millions d’euros, alors que le rythme de progression de la dépense n’a pas diminué. La Cour invite donc à modifier la construction de cet indicateur. Il s’inquiète de ces distorsions dans l’appréciation des coûts de la santé et lui demande quand et comment les français pourront se fier aux chiffres qui leur sont donnés.
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