En commission des lois, Jacques Bompard a rappelé qu’en matière de fraude fiscale, les dispositions normatives étaient suffisamment nombreuses et efficaces.
Concernant la grande délinquance économique, il a rappelé que la lutte contre la grande délinquances économique devait se faire au niveau international.
Il a enfin rappelé la complexité et la multiplicité des textes normatifs.
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