Sur la demande des notaires d’augmenter leurs effectifs de 10 %

notairesM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande des notaires d’augmenter leurs effectifs de 10 % en formant 1 000 nouveaux confrères. Alors qu’il est reproché aux notaires un nantissement injustifié, cette proposition va à l’encontre de l’image fausse d’une corporation jalouse de ses prérogatives. Au contraire, cette profession assure la sécurité juridique et l’authenticité des actes délivrés. Or les notaires vont être très affaiblis par la mise en œuvre de la réforme des professions réglementées. En effet, en prévoyant de généraliser l’ouverture aux capitaux pour l’exercice des professions libérales, les notaires perdent le monopole qu’ils avaient en contrepartie d’un lourd endettement pour bénéficier de l’octroi d’une charge d’officier public. Par conséquent, ouvrir la profession en formant un millier de jeunes notaires serait une meilleure solution pour concurrencer cette activité, plutôt que de laisser les plus gros capitaux investir dans un secteur qui est caractérisé par l’exercice d’une délégation de puissance publique. De plus, une telle mesure serait bénéfique à la lutte contre le chômage des jeunes que prétend mener le gouvernement. Enfin, la proposition des notaires mériterait d’être étudiée tout simplement pour des raisons budgétaires liées au coût de la mise en œuvre de la réforme des professions réglementées. En effet, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’indemnisation de cette profession si la loi supprime ou altère la cession de leur clientèle s’élève à huit milliards d’euros. Il lui demande si elle a prévu d’étudier cette proposition.

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