M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la déclaration du Gouvernement relative aux spécifications des appels d’offre. En matière d’attributions de travaux publics, le critère de localisme est illégal au nom de l’égalité des chances et de la libre concurrence. Même si on peut le regretter, la loi est formelle. Or, selon la FNSEA, le Gouvernement a pris des engagements pour « améliorer les critères de qualité et d’origine locale dans les appels d’offres en matière alimentaire ». Ce qui est interdit pour les entreprises pourrait donc être autorisé pour les achats de produits agricoles. Il demande s’il ne serait pas plus cohérent d’arrêter de financer les spéculations agricoles des concurrents hors Union européenne comme les subventions à la tomate du Maroc et de rationaliser le système devenu illisible des subventions interdites ou non par les autorités communautaires.
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