M. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu de 2012, imposé en 2013. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu avait été décidé par la précédente majorité et a entraîné pour cette année une hausse de 2 % sur l’impôt sur le revenu des 27 millions de foyers qui y sont soumis. Entre 100 000 et 200 000 ménages qui échappaient à l’impôt sur le revenu se sont retrouvés imposés en raison d’une légère augmentation de leurs revenus et du gel du seuil d’imposition. L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation était une promesse de campagne du Président de la République. Le Président de la République a pourtant annoncé, lors de son allocation du 9 septembre 2012, qu’il ne remettrait pas en place ce gel. Pour pallier ce phénomène, le Gouvernement a annoncé vouloir instaurer une décote permettant de réduire ou d’annuler l’impôt à payer. Ce système permettra d’éviter l’effet du gel aux ménages imposés des première et deuxième tranches. Il souhaite attirer son attention sur le sort des ménages des trois autres tranches, qui ne comprennent pas que des ménages aisés puisqu’elles commencent à 11 897 euros de revenu fiscal. En effet, ces quelques 16 millions de ménages verront leur impôt sur le revenu augmenter de 2 % en 2013. Il est attaché au retour à l’équilibre budgétaire mais il déplore que les classes moyennes soient si durement frappées. Il lui demande donc que le système de décote soit étendu à l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
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