En commission des lois, le député Jacques Bompard a rappelé que la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ne pouvait être correctement combattu qu’au niveau supranationale.
Il a également rappelé l’impérieuse nécessité de rendre la loi intelligible et de lutter absolument contre l’inflation normative, source de grande insécurité juridique.
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