Sur la transmission des rapports d’expertise en contentieux administratif

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission contradictoire des rapports d’expertise lors de procédures administratives contentieuses. Il a ainsi été alerté par un concitoyen qui n’avait toujours pas reçu le rapport définitif d’expertise relatif à une infection nosocomiale que le concitoyen a contracté lors d’une opération chirurgicale. Pourtant, ce rapport définitif a bien été déposé par l’expert au greffe du tribunal administratif compétent au cours du mois de juin 2012. À ce jour, et après multiples alertes auprès du tribunal, ledit rapport n’a toujours pas été transmis aux parties. Il lui demande donc ce que l’administré doit faire pour obtenir ce rapport capital dont la non-transmission empêche la mise en place d’une date d’audience pour évaluer et éventuellement réparer son préjudice.

Cliquer ici pour lire la réponse du ministre.