Sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire

Jacques Bompard intervenait en commission des lois sur l’ Information de l’administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs. Il a salué l’initiative mais regretté l’absence d’obligation de la transmission d’information. Aucun passe droit ne doit exister quand il s’agit de protéger les mineurs!