Sur l’incohérence du Gouvernement en matière de lutte contre la GPA

GPAM. Jacques Bompard alerte l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’incohérence du Gouvernement en matière de lutte contre le recours à une mère porteuse (GPA). Que ce soit avec la circulaire du 25 janvier 2013, maintes fois critiquée par la Cour de cassation ou l’absence d’appel du Gouvernement contre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 juin 2014, il est très inquiétant de voir qu’à ce jour, les déclarations d’intentions n’ont pas été suivies d’actes. Il suffit donc maintenant de traverser la frontière pour acheter un enfant, la République reconnaissant les effets d’une telle pratique indigne. Pire, en permettant la validation la décision de la CEDH sans faire appel, le Gouvernement a participé à la clôture de tout débat sur les moyens dont pourrait disposer la France afin de lutter contre la gestation et la procréation par autrui. Une dernière chance de défendre les valeurs essentielles du droit français est offerte par le biais de la proposition de loi de sa collègue Mme la députée Valérie Boyer qui entend instaurer une véritable politique préventive contre la marchandisation du corps des femmes. Il lui demande donc de soutenir cette démarche avant que le recours à une mère porteuse soit définitivement légalisé sur le territoire français.

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