Sur l’évasion fiscale

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’assentiment implicite des pays membres de l’Union européenne quant à l’évasion fiscale. Tandis que le nombre d’affaires qui dénoncent l’évasion fiscale se multiplient (LuxLeaks, SwissLeaks, PanamaPapers etc.), cette économie de l’ombre échappant à l’impôt et au droit se maintient et ne semble pas touchée outre mesure. Finalement chaque nouveau scandale semble ajouter des noms à la sempiternelle liste des évadés fiscaux sans que celle-ci ne puisse enrailler un processus d’une redoutable efficacité. Si les destinations exotiques semblent prisées par les criminels de la fiscalité, « la grande évasion » est profondément enracinée au sein de l’Union européenne : Londres et son système protéiforme, les Pays-Bas, terre d’accueil des holdings ou encore la Suisse qui est leader dans la gestion des comptes offshore en Europe (27 % en 2007). En définitive, c’est au cœur même de l’Europe que l’on compte les paradis fiscaux les plus prospères. Et la liste est longue. Les grandes entreprises et les particuliers fortunés disposent donc d’une palette très large d’outils de fraude. La diversité de profil des pays de l’Union en matière de fiscalité est somme toute profitable à chacun d’entre eux. Effectivement les intermédiaires financiers ou les cabinets spécialisés nationaux peuvent monter des solutions complexes pour leurs clients quelle que soit leur situation géographique. Ainsi grands groupes comme riches particuliers peuvent s’installer ou développer des affaires où bon leur semble en Europe. Sans doute un début d’explication de la présidence de Jean Claude Juncker à la Commission européenne, spécialiste de l’évasion fiscale. Mais également de la timide contestation de l’Union sur le sujet tandis que d’autres acteurs du G20 s’y attellent. Pourtant l’évasion fiscale est un problème majeur de l’Union. Les estimations de la Commission européenne font état de pertes allant jusqu’à 1 000 milliards d’euros imputables à la fraude et à l’évasion fiscale en Europe chaque année. Soit un peu plus de 7 % du PIB européen. En France, le montant des avoirs français à l’étranger s’élèverait à 600 milliards d’euros si l’on en croit le livre d’Antoine Peillon. Ce sont 600 milliards qui manquent à la France soit 10 % du patrimoine français. Grandes banques, entreprises et autres particuliers acteurs de ces actes criminels sont sans cesse l’objet de nouvelles révélations. Pourtant ils ne sont que très rarement inquiétés du fait de leurs moyens de défense considérables et d’une marge de manœuvre réduite des actions en justice. À titre d’exemple, en France, engager une poursuite en matière de fiscalité est du ressort exclusif du ministère des finances. Or celui-ci est d’un pragmatisme tout relatif. Sur les 50 000 contrôles approfondis réalisés chaque année par les enquêteurs fiscaux à peine un millier est l’objet de poursuites judiciaires. Les ministères préfèrent négocier pour éviter toute fuite de sièges sociaux qui plus est si le contexte politique ne leur est pas favorable. À l’inverse lanceurs d’alerte et journalistes d’investigation voient leurs carrières si ce n’est leurs vies mises en danger en récupérant des informations relatives à l’évasion et à la fraude fiscales « protégées » par le secret bancaire en vigueur. Véritablement scandaleux lorsque l’on sait que la fraude et l’évasion fiscales réduisent la capacité des pays de l’Union européenne à lever de l’argent et à mettre en œuvre une politique économique et sociale. Ce qui se traduit par des coupes dans les services publics, une économie moins performante ou des augmentations d’impôt pour l’ensemble de nos concitoyens. Qui plus est, ces actes criminels aggravent la conjoncture économique actuelle et vont à l’encontre du bien commun. En ce sens il lui demande si de réelles mesures vont être mises en place pour enterrer toute connivence à l’égard de l’évasion et de la fraude fiscales au sein de l’Union européenne.

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