Sur le contrôle technique

contrôles techniquesM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le mauvais état de fonctionnement du système de contrôle technique. Aujourd’hui, les Français ont l’obligation légale d’effectuer un contrôle technique pour des véhicules de plus de 3,5 tonnes dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de leur véhicule puis tous les deux ans par la suite. Ce contrôle technique, nécessaire pour certains véhicules et non pour d’autres, représente un coût important pour les Français. D’autant plus qu’il peut être accompagné d’une contre-visite dans les deux mois suivant le contrôle technique initial, elle aussi payante. Il l’interroge sur la pertinence du cadre légal encadrant le contrôle technique. En effet l’ancienneté du véhicule est déterminée en fonction de son âge et non de son kilométrage. Un véhicule plus âgé mais ayant un kilométrage bien moins important sera en meilleur état de fonctionner qu’un véhicule plus récent mais dont le kilométrage est bien plus élevé. Le système de contrôle technique tel qu’il existe s’apparente à un impôt obligeant les personnes n’utilisant pas régulièrement leur véhicule de payer pour leur révision. Ainsi il lui demande si le Gouvernement compte modifier le cadre législatif du contrôle technique en considérant l’ancienneté des véhicules en fonction de leur kilométrage et non de leur âge.

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