Procédure : M. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le non-respect des droits des soixante-sept personnes que le parquet a placées en garde à vue lundi 15 avril 2013. Ceux-ci ont été interpellés à 00h50. Arrivés au commissariat de la police du rail vers 1h50, ils n’ont reçu leur notification de garde à vue que vers 4h, soit plus de trois heures après leur interpellation. De plus, certains ont constaté que leur avocat n’a reçu de convocation que plusieurs heures après leur mise en examen, alors que le délai est normalement d’une heure. La police a également contraint plusieurs personnes à passer en audition sans la présence d’un avocat, et sans avoir pu en consulter un au préalable, comme cela est prévu par la loi et comme les gardés à vue en avaient fait la demande écrite. Il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre pour que soient respectés les droits essentiels des placés en garde à vue pour des raisons politiques.
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