M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi visant à l’amnistie sociale des délits des syndicalistes lors des conflits sociaux. Cette amnistie serait insupportable pour les victimes, les forces de l’ordre, les contribuables qui en font les frais. Par ailleurs, les contribuables ordinaires, eux, subissent totalement la rigueur de la loi et de l’administration fiscale. Ce texte est un signal désastreux pour l’ordre républicain, le droit de propriété, la paix sociale et pour le principe d’égalité devant la loi. Il lui demande si le Gouvernement continue à soutenir cette proposition de loi en contradiction totale avec les promesses électorales du Président de la République.
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