Sur l’altération de la justice pénale en France

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’altération de la justice pénale en France. La justice est due à la société. Or elle n’est pas rendue de façon efficace. La France a incarcéré 66 270 personnes pour 57 841 places opérationnelles au 1er janvier 2015, selon la direction de l’administration pénitentiaire. Ce manque de place est préjudiciable à la justice. La surpopulation carcérale est réelle : environ 8 500 détenus sont emprisonnés en dehors du cadre des places opérationnelles et Pierre-Victor Tournier, démographe du champ pénal, estime que 1 072 détenus dorment sur un matelas posé à même le sol au 1er mai 2015. Cette surpopulation implique des conditions impropres à une surveillance attentive et à l’anéantissement de réseaux criminels qui se perpétuent dans les prisons. Par ailleurs le manque de place impose une justice saine puisque les peines de prison sont restreintes ou aménagées. L’Institut pour la justice estime qu’il manque au moins 20 000 places de prison opérationnelles (compte tenu des 66,3 millions de Français et des peines qui ne peuvent être purgées dans de bonnes conditions). Les nations européennes voisines peuvent nous servir d’exemple. Pour 64,1 millions d’Anglais, il existe plus de 96 000 places et pour 80 millions d’Allemands, plus de 77 700 places sont opérantes. Les Français sont mécontents d’une gestion si laxiste de la justice. L’emprisonnement est nécessaire pour une condamnation ferme et exemplaire. Un sondage Odoxa réalisé pour iTélé et le Parisien, le 13 février 2015, montre que 73 % des Français estiment que la lutte contre la délinquance ou contre le terrorisme est insuffisamment sévère à l’encontre des délinquants. Dans ce même sondage, 76 % des Français considèrent que la justice fonctionne mal (ce chiffre dénote une augmentation de douze points en trois ans). Or Mme la garde des sceaux, ministre de la justice s’applique à diminuer la rétention de sureté. Or cette mesure est nécessaire, 79 % des Français sont pour son maintien, 72 % des sympathisants de gauche et 87 % des sympathisants de droite y sont favorables. Une réforme pénale doit être menée pour lutter contre la récidive et l’insécurité. Il demande une augmentation des places opérationnelles en prison et une réforme pénale qui poursuive avec justice et sévérité les coupables.

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