M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d’application n° 2013-142 du 14 février 2013. Ces textes prévoient que les chambres de commerce et d’industrie ne soient plus consultées en tant que personnes publiques associées sur les procédures de modification, de révision et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Les CCI sont les liens nécessaires entre les organisations professionnelles et les collectivités territoriales. Il demande à ce qu’elle revienne sur cette modification et conserve le pouvoir consultatif des CCI en la matière.Cliquer ici pour lire la question sur le site de l’Assemblée.