M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le poids croissant de la fraude sociale et du travail illégal pour les finances publiques. Cette réalité pèse de plus en plus lourd pour nos compatriotes et pose un problème de justice sociale. Le travail illégal recouvre des réalités diverses, telles que le travail non déclaré, l’emploi d’étrangers sans titres de travail, le prêt illégal de main d’œuvre, la fraude à l’établissement ou au détachement ; autant de pratiques qui sont sources de précarité pour les salariés en portant atteinte à leurs droits. La fraude en matière sociale, qu’elle porte sur les cotisations ou les prestations apparaît quant à elle comme une injustice et un déséquilibre économique. Elle représente une masse de dépenses considérables pour les finances sociales publiques, et alimente une économie souterraine qui concurrence de plus en plus les entreprises respectueuses de la législation. L’OCDE estime que la part de l’économie non observée correspondait à 6,7 % du PIB national. La part de l’économie informelle, à savoir les activités non déclarées, représenterait quant à elles 0,8 % du PIB. Des efforts semblent être faits, mais force est de constater que les contrôles sur les entités non déclarées n’augmentent pas, en tout état de cause pas assez par rapport à l’ampleur du phénomène. L’INSEE estime à 13 milliards d’euros le montant d’activité dissimulée alors que les montants redressés pour dissimulation d’activité par l’Urssaf en 2014 s’élèvent à 401 millions d’euros, dont 1,7 million d’avoirs criminels saisis par l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI). De plus, le taux de recouvrement des redressements notifiés à raison de situations de travail dissimulé est limité, de l’ordre de 10 %, alors qu’il atteint 43 % en 2012 pour les impôts. Par définition, détecter la fraude de travail dissimulé par dissimulation d’activité est un objectif délicat. Cependant, le renforcement des moyens de contrôle des activités et du travail dissimulé est d’autant plus urgent que ces fraudes constituent une concurrence déloyale pour les entreprises et une absence de création d’emplois officiels. Le Gouvernement doit renouveler ses efforts, d’autant plus que d’autres infractions, et notamment les emplois de personnels en situation irrégulière représentent 13 % du total des fraudes et sont en augmentation. La politique d’action contre le travail dissimulé doit être déterminée par l’analyse d’un rapport coût-avantage. Il faut améliorer l’effet de dissuasion en augmentant le coût de la fraude, c’est-à-dire en instaurant en pouvoir répressif plus efficace. Mais il est également nécessaire de mettre en place un environnement réglementaire et fiscal propice au développement de l’entreprenariat et de la création d’emploi. Les gains espérés de la fraude par rapport à un environnement contraignant sont, aujourd’hui encore, trop importants. D’où la nécessité de faire baisser la pression fiscale et sociale sur les entreprises de main-d’œuvre, afin que le délit ne soit plus profitable. Il lui demande donc de renforcer significativement les mesures qui ont été votées avec la « loi Macron », pour lutter de manière efficace contre ce fléau qui paralyse l’économie française.
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