Sur la création de compte individuel de pénibilité

compte individuel de pénibilitéM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la création de compte individuel de pénibilité (CIP). Les entreprises, et tout particulièrement les entreprises de proximité, craignent que la création de ce CIP ne générera qu’une trop grande complexité, source de contentieux et de surcoût pour l’entreprise. La réglementation existante, le départ à 60 ans en cas d’incapacité supérieure à 10 %, sont suffisantes et les mesures supplémentaires seraient aléatoires et trop coûteuses. De plus, PME et TPE ne sont pas outillées pour ce type de démarches administratives. Il lui demande qu’il veuille bien tenir compte de l’avis de la profession et de supprimer la mise en place du compte individuel de pénibilité.
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