Sur la confusion juridique provoquée par la circulaire en date du 25 janvier 2013

25 janvier 2013M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la confusion juridique provoquée par la circulaire en date du 25 janvier 2013 et l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 juin 2014. L’un des principes phares de l’ordre public français, qui considère que la marchandisation de la femme et l’achat d’enfants sont des pratiques intolérables, est gravement remis en cause par ces deux décisions. En effet toutes deux ont pour conséquence d’imposer à la France de reconnaître les effets d’une gestation ou procréation par autrui faite à l’étranger et incarnent ainsi l’exemple parfait de l’incitation à contourner frauduleusement la loi. Elles posent également une grave question éthique : le corps d’une femme peut-il être loué, un futur enfant acheté, dès lors que cet acte marchand se déroule hors de notre territoire ? La Cour de cassation avait pourtant à de multiples reprises exprimé son refus d’avaliser cette circulaire. L’intérêt supérieur des futurs enfants potentiels victimes de cette marchandisation est en jeu : se réfugier derrière l’intérêt supérieur d’un enfant en particulier qui a déjà fait les frais de l’égoïsme de ces parents d’intention ne fera qu’aggraver l’accélération du recours à cette pratique. Il lui demande si elle compte mettre en place une véritable politique préventive pour rectifier ce tir bien maladroit afin de condamner le recours à une mère porteuse et ses effets sur le territoire français.

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