M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mort de deux policiers jeudi 21 février 2013 alors qu’un troisième a été blessé grièvement. Alors que les policiers participaient à la poursuite d’un véhicule qui circulaient à vive allure, leur véhicule a été volontairement percuté par l’arrière par le véhicule poursuivi. Ce crime perpétré contre des policiers est la conséquence du développement du sentiment d’impunité chez les délinquants et criminels. Cette impunité est due à une politique pénale laxiste, qui a complétement déstructuré l’échelle des peines et a prouvé son inefficacité. Pourtant elle semble vouloir mener une politique pénale encore plus laxiste puisqu’elle a récemment déclaré que « le rôle dissuasif de la prison n’était pas vérifié, ni théoriquement, ni à l’usage » et souhaité développer les alternatives à la prison. en développant le sentiments d’impunité chez les délinquants et criminels. L’échelle des peines a été privée de son sommet avec l’abolition de la peine de mort, qui devait être remplacée par la prison à perpétuité. Cependant, l’emprisonnement à perpétuité n’existe pas en réalité puisque la peine de sûreté ne peut excéder 18 ans ou 22 ans en cas de récidive. Pour les peines moins lourdes, les peines alternatives à la prison ont été développées avec le même insuccès. Il lui demande donc si elle compte enfin rétablir une politique pénale de fermeté afin de punir efficacement les crimes et délits, notamment en instaurant une véritable perpétuité.