Pour l’alignement du régime de protection des forces de police sur celui de la gendarmerie

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’usage des armes à feu dans la police et la gendarmerie. Depuis le placement de la gendarmerie sous le contrôle du ministère de l’intérieur, il apparaît plus clairement que jamais que policiers et gendarmes effectuent des missions très similaires en milieu urbain, même si perdurent des différences de zones d’intervention, particulièrement visibles en province. Ces différences ne sauraient néanmoins justifier le fait que l’usage de la force armée n’est pas régi de la même façon s’agissant des policiers et des gendarmes, quoiqu’ils soient confrontés à des risques plutôt similaires. Ainsi, les gendarmes sont mieux protégés que leurs homologues de la police dans les situations où ils sont contraints de se défendre et de faire usage d’une arme à feu. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour mettre fin à cette disparité sans fondement.
Cliquer ici pour lire la question sur le site de l’Assemblée.

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