Pour la défense des droits de plantation

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur sa stratégie pour défendre les droits de plantation des vignes, menacés par un règlement européen prévoyant sa libéralisation pour 2018. À l’issue d’une rencontre avec des professionnels du monde viticole le 30 août 2012, M. le ministre a affirmé son opposition à ce projet en considérant que la suppression des droits de plantation des vignes n’était pas une « une option envisageable pour la France ». En effet, comme quinze autres États européens, la France considère que cette libéralisation des droits de plantation des vignes entraîneraient : une déprise des zones viticoles les moins productives, une diminution du nombre des exploitations familiales, des détournements de notoriété des appellations, et une industrialisation forcée de la viticulture traditionnelle qui contrarieraient ses vocations socio-économiques, environnementales, paysagères et touristiques. Ces seize États s’opposant au projet de la Commission européenne représentent plus de 97 % de la production viticole européenne. Il appuie M. le ministre dans son refus de la suppression des droits de plantation et souhaiterait savoir comment il entend agir précisément pour éviter cette dérégulation néfaste alors que la Commission européenne a créé en avril 2012 un  » Groupe de haut-niveau  » pour débattre des droits de plantation et semble s’accrocher à son projet. Il craint que la Commission ne cherche à gagner du temps puisque l’abandon du régime des droits de plantation a été décidé par le règlement n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 puis intégré en 2009 dans le règlement général de l’organisation de la Politique agricole commune. Il lui demande de s’engager solennellement à refuser par tous moyens toute atteinte aux droits de plantation.

Lien de la question et la réponse du ministre de l’agriculture sur le site de l’Assemblée nationale ici.