M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur les multiples découpages de notre millefeuille administratif. Dans son projet de réforme territoriale, le Gouvernement a en effet prévu de faire passer le nombre de régions de vingt-deux à quatorze. La première raison invoquée par le Gouvernement a été la volonté de réduire les dépenses et de favoriser le dégagement d’économies. Cependant, la promesse d’économies d’échelle de l’ordre de 11 milliards d’euros, d’abord argument phare du projet, a rapidement été abandonnée devant l’afflux d’analyses et de prévisions contradictoires. Le Gouvernement a ensuite fait valoir que le fonctionnement de l’administration serait simplifié par le passage à quatorze régions, sans en apporter de preuve convaincante, ni évaluer les problèmes de subsidiarité liés à l’éloignement des régions. Si l’on part du principe que fusionner les régions simplifie la gestion territoriale, le Gouvernement devrait envisager de créer une grande région unique
que l’on nommerait France. D’autre part, la simplification voulue du millefeuille territorial ne doit pas se réduire aux seuls départements et régions. En effet, le découpage administratif est bien plus complexe et bénéficierait à profit d’une vraie réforme : carte de la défense, carte de l’éducation, de la santé, de la religion… Enfin, l’interdiction du cumul des mandats nationaux et des charges exécutives locales, prévue par la loi du 22 janvier 2014 n’a aucun impact sur le cumul des mandats et fonctions locaux. Ces divers mandats permettent en effet à certains élus de percevoir de nombreux revenus et indemnités, souvent sans cumuler les travaux et les responsabilités qui y sont attachés. Il demande quand une vraie réforme territoriale de fond sera entreprise par le Gouvernement, et quand la France sera enfin dotée d’une organisation cohérente et fonctionnelle, échappant au cumul des mandats.