26.02.14 sur l’élargissement des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

ContrôleurEn commission des lois Jacques Bompard s’est opposé à l’élargissement des compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Il s’est notamment opposé à ce que soit conférée à ce Contrôleur la compétence en matière de renvoi des étrangers.
Renvoi qui sont déjà trop peu nombreux et dont le transfert de compétence au Contrôleur n’aura que pour effet de diminuer encore plus le peu de renvois effectués.

Cliquer ici pour voir ou revoir les interventions de Jacques Bompard en commission des lois.

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