L’avis de la Cour des comptes sur les cessions immobilières de l’État par le biais de France Domaine

France DomaineM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’avis de la Cour des comptes sur les cessions immobilières de l’État par le biais de France Domaine. L’État a vendu depuis 2007 pour environ 5 milliards d’euros ses biens immobiliers, théoriquement au prix du marché. Selon les estimations des sénateurs François Truey et Didier Bouleud, ces cessions seraient inférieures de 200 milliards d’euros aux prévisions initiales du gouvernement. De même, un rapport du Sénat de 2010, réalisé par Yann Gaillard, s’inquiétait de la gestion du centre des monuments nationaux qui était qualifiée de “montage financier critiquable”, “d’efficacité douteuse”, de “reversement furtif”. De même, la privatisation des autoroutes en 2006 a été un gouffre financier pour l’État et un véritable cadeau pour les groupes acheteurs. La majorité actuelle qui s’était engagée à mettre fin à la concession semble vouloir proroger ces concessions. Il lui demande ce qu’il décide de faire pour faire cesser ces errements.

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