Le M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de la rente destinée aux conjoints de victime d’accident mortel du travail suite à une situation de concubinage établi. La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié l’article L. 434-9 du livre IV du code de la sécurité sociale. Cette modification dispose que le droit à prestation des conjoints de victime d’accident du travail est soumis aux clauses de non remariage, de non conclusion d’un pacte civil de solidarité et de non situation de concubinage établi. Il souhaiterait savoir si cette disposition n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée tel que défini par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, l’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 9 du code civil. Dans la mesure où la vie privée inclut la vie sentimentale, la subordination du maintien du droit à prestation de conjoint de victime d’accident mortel du travail à une clause de non concubinage semble contrevenir aux dispositions précitées. Il lui demande si elle projette d’abroger cette disposition spécifique lors de la prochaine discussion parlementaire relative à la loi de financement de la sécurité sociale.
Lien de la question sur le site de l’Assemblée nationale ici.