En commission des lois, Jacques Bompard a rappelé la nécessité d’ajouter une automaticité d’incapacité pénale pour les personnes définitivement condamnés pour pédophilie.
Il a également rappelé la nécessité d’exclure des fonctions d’encadrements de la jeunesse les personnes condamnés pour pédophilie.
Incapacité pénale pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie
- Publié le 27/11/2015