Sur la contribution au service public de l’électricité facturée au consommateur

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution au service public de l’électricité facturée au consommateur. Cette taxe représente 12 % de la facture électrique moyenne des ménages français et peut atteindre 15 % de cette facture dans certains cas. Nombre de plaignants ont saisi la justice à cet égard qualifiant le dispositif de racket national. Il lui demande en quoi cette nouvelle charge sur les finances des familles est légitime.

Cliquer ici pour lire la réponse du ministre.

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