M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme concernant la reconnaissance d’enfants nés de mères porteuses. Cet arrêt imposerait à la France de reconnaître les enfants achetés à l’étranger par mère porteuse. Une telle décision risque de porter gravement atteinte au principe d’extra-patrimonialité du corps humain et au droit de l’enfant. La reconnaissance automatique d’une filiation des enfants nés de mères porteuses à l’étranger ouvre la voie à très court terme à une légalisation de la gestation pour autrui. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte garantir le principe d’extra patrimonialité du corps humain, posé à l’article 16-1 du code civil, tout en reconnaissant automatiquement une filiation aux enfants nés de mères porteuses.Cliquer ici pour lire la réponse du ministre.