Sur les résultats de l’augmentation de la TVA

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l’augmentation de la TVA dans le champ des services à la personne. Les coûts ont en effet augmenté de 12 %, ce qui entraîne, selon les spécialistes, une augmentation importante du « travail au noir » ou du « travail au gris » (déclaration partielle des employés). La répression est la réponse classique à ce problème. Mais quand on compare le coût de travail d’un pays à l’autre, on sait bien que cette réponse n’est pas bonne. Il lui demande donc de bien vouloir chercher des solutions qui permettraient une baisse de cette fiscalité destructrice de l’emploi en France.
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Sur l’exaspération des Français quant aux limitations de vitesse

assembleeM. Jacques Bompard interpelle M. le ministre de l’intérieur sur l’exaspération des Français quant aux limitations de vitesse sur le réseau routier secondaire. La ligue de défense des conducteurs a eu recourt à un cabinet mathématique indépendant pour calculer le rapport entre la vitesse et le nombre de morts, le verdict est sans appel, cela n’a aucun rapport. À ce titre, citons l’augmentation de la vitesse moyenne de 0,3 km/h en 2012 qui, au lieu de voir une augmentation du nombre de morts, en a vu une diminution de 7,8 % par rapport à 2011. Cette politique de limitation de vitesse, au lieu de protéger la sécurité des automobilistes par des routes sûres, entraînera des dépenses conséquentes pour les automobilistes, freinera encore davantage la compétitivité des salariés, et occasionnera un coût important pour la France. Il lui demande de concentrer ses efforts sur la baisse de la criminalité au lieu d’exaspérer et de crisper les automobilistes français.
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Sur le crime organisé qui se développe dans les campagnes

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le crime organisé qui se développe dans les campagnes. Selon un rapport réalisé par la Direction générale de la gendarmerie nationale, les zones rurales font face à une explosion de la criminalité. Cette criminalité issue, selon ce rapport, de groupes composés de romanichelles ayant la citoyenneté serbe ou roumaine, ou de Bosniaques, albanophones, de russophones, de Lituaniens et de Géorgiens, sévit désormais sur tout le territoire. Ces groupes criminels, solidement implantés dans de nombreuses régions, en particulier métropolitaines, brassent des sommes d’argent considérables comme l’attestent les saisies effectuées lors des procédures judiciaires, avec par exemple ces sept millions d’euros d’avoirs criminels récupérés, dans une affaire de “stups”, par les enquêteurs des sections de recherche de Pau et Poitiers en janvier 2013. Il lui demande ainsi ce qu’il compte faire pour que cette criminalité disparaisse et que la sécurité des citoyens soit assurée.
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Sur la nécessité pour des villes créer des brigades de nuit pour protéger la population

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité pour des villes comme Reims de créer des brigades de nuit pour protéger la population. Il semblerait que les chiffres catastrophiques du Gouvernement soient tels vis-à-vis de la sécurité des citoyens que des mairies établissent la nécessité de créer et de mettre en place des brigades de nuit. Reims, par exemple, a dû débloquer un budget d’un minimum de 400 000 euros par an pour cette brigade. Pourtant, même si cette initiative est salutaire pour la sécurité des citoyens, ce n’est pas la solution. Les problèmes viennent d’une justice laxiste : rappelons que la densité de population carcérale en France est inférieure à la moyenne européenne, inférieure à celle des États-unis non pas parce que la France n’a personne à condamner, mais parce que personne n’est condamné ; mentionnons le mépris et la perte d’autorité constante des forces de l’ordre qui sont ridiculisés par l’impossibilité de la justice à punir les coupables. Il lui demande d’assurer et de permettre une sécurité sur l’ensemble du Continuer la lecture

Sur les attaques de plus en plus violentes dont sont victimes les bijoutiers

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques de plus en plus violentes dont sont victimes les bijoutiers à Paris et ailleurs. Partout, les voyous font part d’une grande violence, et attaquent souvent en plein jour, en toute impunité. Ces gens méprisent ceux qu’ils agressent mais également les lois de la République. Face à cette violence, les commerçants cherchent légitimement à assurer eux-mêmes cette protection que la loi ne leur offre plus, avec parfois des bavures qui les mettent alors en position d’accusés. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour que notre pays reste un pays où les lois s’appliquent et pour que la défense des citoyens soit assurée.
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sur les arrestations massives après la manifestation du 26 janvier

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les arrestations massives après la manifestation du 26 janvier. 250 personnes ont été arrêtées suite à la manifestation du 26 janvier organisée par le collectif “jour de colère”. En effet, suite à l’ordre de dispersion lancée à 18h, toutes les voies de sortie se sont retrouvées bloquées par la police à 18h10, empêchant ainsi la foule de sortir rapidement de la place Vauban. Dans le même temps, la police utilisait des gaz lacrymogènes pour accélérer l’évacuation de la foule, ce qui n’a eu pour effet que de l’énerver davantage, le comportement de certains policiers étant dans la provocation, depuis le début de la manifestation comme cet homme de 70 ans passé à tabac par la police pour avoir été présent au mauvais endroit, au mauvais moment. Enfin, la présence de “policier en civils”, sans insignes permettant de les identifier, est avérée par tous, de l’aveu même des CRS et de la gendarmerie mobile, et est, comme ce fut le cas lors des manifestations contre le mariage gay, la première cause de désordre puisque ces Continuer la lecture

Sur les utilisations abusives de la couverture maladie

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les utilisations abusives de la couverture maladie sur le territoire français. La France est en effet le seul pays au monde à assurer une protection médicale au monde entier, y compris aux étrangers en situation irrégulière, par le biais de l’aide médicale d’État. Ces dernières années ont ainsi vu l’émergence de diverses filières, qui trouvent notamment leur source en Russie, en Géorgie et en Tchétchénie et visent à exploiter illégalement la générosité de la couverture maladie française. L’une de ces filières les plus lucratives est celle des tuberculeux, dont le traitement coûte 1 050 euros par patient et par jour. Ces filières apportent sur le territoire national des formes très sévères et très résistantes de tuberculose, qu’il revient alors à la France de traiter. À une époque de restrictions budgétaires et de pression fiscale qui pèsent sur la population, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de limiter le poids du tourisme médical, en particulier extra-européen, pour les Français.
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Sur la diminution des pensions de retraite

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution des pensions de retraite. La hausse des cotisations retraites de 0,15 point en 2014, 0,20 en 2015 et 0,25 en 2030 est très douloureuse pour les retraités. En effet, un salarié dont le salaire brut s’élève à 2 000 euros depuis 2009 a perdu en 3 ans 7 % de ses revenus. Son salaire net, de 1 626 euros, est tombé à 1 515 euros sans tenir compte de l’inflation de 15 % qui détruit son pouvoir d’achat. Quant à un salarié qui gagne 3 000 euros par mois, la hausse de 0,30 % des cotisations lui fera perdre 204 euros en 2017. Il s’inquiète de cette situation et lui demande s’il n’y a pas par là une perte d’avantages acquis et une spoliation du travail de nos aînés.
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Sur le récent rapport de la commission européenne sur la corruption en Roumanie et en Bulgarie

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le récent rapport de la commission européenne sur la corruption en Roumanie et en Bulgarie. La commission européenne a relevé, en 2012, que les progrès concernant la lutte contre la corruption en Bulgarie “ne sont pas suffisants”, sont “fragiles”. Au contraire, José Manuel Barroso, a relevé que la Roumanie avait fait des avancées remarquables. Ainsi, la justice aurait montré un réel engagement à se réformer. Pourtant, un récent rapport de la commission a relevé que la corruption dans ces deux pays stagnait en raison de l’instabilité politique mais que ces deux avaient complètement rempli les critères nécessaires pour être membres de la zone Schengen. Il lui demande à M. le ministre des affaires étrangères s’il y a lieu de s’inquiéter des difficultés que la Bulgarie et la Roumanie rencontrent concernant la lutte contre la corruption, alors même que ces pays vont intégrer Schengen.
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Sur les avantages dont bénéficient les fonctionnaires qui travaillent CESE

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur les nombreux avantages dont bénéficient les fonctionnaires et hauts fonctionnaires qui travaillent au Conseil économique, social et environnemental (CESE) : salaires mirobolants, nombreuses primes (6 millions d’euros de budget), absences « autorisées » non justifiées et comptées sur le temps de travail, 62 jours de congés par an, promotions coûteuses (130 000 euros de surcoût pour 2013), avantages bancaires, indemnités de départ à la retraite, etc. Le salaire moyen annuel net des quelque 150 agents du CESE s’élève à 48 000 euros (37 500 euros nets par an pour les agents de catégorie C, 43 250 euros nets pour ceux de la catégorie B, 55 950 euros nets pour ceux de la catégorie A). Quant aux administrateurs, ils émargent en moyenne à 102 000 euros nets. Celui de la secrétaire générale atteint quant à lui à 150 000 euros. La liste des privilèges est encore longue. Il est vivement préoccupé par le coût de cette assemblée dont les Français ignorent l’utilité réelle et qui s’était distinguée en Continuer la lecture