Sur les excès de la fiscalité

sur les excès de la fiscalitéM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les excès de la fiscalité. Trois médiateurs doivent alerter le Gouvernement sur le niveau devenu insupportable des impôts : augmentation de l’exil fiscal, démotivation des codes et des entrepreneurs, augmentation du travail dissimulé. En deux ans, la démotivation des investisseurs, des codes et des entrepreneurs n’a jamais été aussi importante, le travail au noir a explosé avec l’augmentation du coût du travail (+ 12 % pour le travail à domicile). La pression fiscale a encore augmenté au 1er janvier 2014, provoquant une augmentation de la TVA, un plafonnement du Continuer la lecture
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Sur la contribution au service public de l’électricité facturée au consommateur

contribution au service publicM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution au service public de l’électricité facturée au consommateur. Cette taxe représente 12 % de la facture électrique moyenne des ménages français et peut atteindre 15 % de cette facture dans certains cas. Nombre de plaignants ont saisi la justice à cet égard qualifiant le dispositif de racket national. Il lui demande en quoi cette nouvelle charge sur les finances des familles est légitime.
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Sur la parité dans la fonction publique

paritéM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la parité dans la fonction publique. Au vu de l’écart abyssal de la représentation des femmes dans la fonction publique, par rapport à celle des hommes, une réglementation normative apparaît nécessaire. Certes, en cette matière la loi du 12 mars 2012 constitue déjà un progrès grâce à l’instauration de quotas de « personnes de chaque sexe » pour les nominations à la fonction publique, à hauteur de 30 % en 2015 puis de 40 % en 2018. Malgré cela, les femmes ne constituent toujours que 16 % des effectifs publics. Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé par l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2003, constitue lui aussi un net progrès, en ce qu’il prévoit une meilleure articulation de la vie professionnelle et Continuer la lecture

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Sur les raisons qui motivent les lois sociétales du Gouvernement.

lois sociétalesM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons qui motivent les lois sociétales du Gouvernement. Le fondement invoqué de l’évolution de la loi en matière sociétale repose sur le fait que la loi n’étant plus respectée, il est bon de la changer. Les fondements éthiques, religieux, médicaux, métaphysiques sont balayés par la mode du moment. Ce réquisitoire civilisationnel s’applique à la fois au mariage homosexuel, aux lois sur l’évolution des sanctions des criminels et des terroristes, à la future loi sur l’euthanasie ainsi qu’aux prochains textes législatifs sur la PMA, la GPA. Le Gouvernement avait affirmé sa volonté de ne pas laisser commercialiser le corps humain. Notons d’ailleurs qu’en matière d’adoption cette marchandisation existe déjà et il est inutile de se pencher sur des exemples tels Continuer la lecture
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Sur l’accroissement de la chirurgie ambulatoire

chirurgie ambulatoireM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de dérive impliqués par l’accroissement de la part de la chirurgie ambulatoire dans l’ensemble des actes chirurgicaux effectués en France. En effet, l’activité de chirurgie ambulatoire ne cesse de progresser sur le territoire national, passant ainsi entre 2007 et 2010 de 32,3 % à 37,7 % des interventions réalisées en France. Cependant, la chirurgie ambulatoire présente un défaut fondamental majeur : il dissocie le nombre d’actes réalisables du nombre de lits disponibles dans l’hôpital. Alors que jusqu’à présent le personnel médical était protégé de la surcharge de travail par la limite matérielle et rationnelle du nombre de lits par hôpital, il est évident que l’accroissement de la part de la chirurgie ambulatoire dans les interventions réalisées en France ne peut que conduire à une surexploitation du personnel et du matériel médical, qui ne peut être que dommageable à la qualité des soins, voire même à la sécurité des patients. D’autre part, sans le frein du nombre de lits, le nombre d’actes médicaux réalisés ne peut qu’exploser à court terme. Avec cet accroissement du nombre d’actes, l’explosion des coûts ne peut qu’aggraver le déficit budgétaire de la sécurité sociale. Il lui demande comment elle compte préserver la qualité des soins dans les hôpitaux français et réduire les dépenses tout en favorisant la chirurgie ambulatoire.
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sur le cri d’alarme du patronat

patronatM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur le cri d’alarme du patronat. La situation du pays est inquiétante. Le taux de progression du PIB est estimé à 0,7 % en 2014. 5,02 millions de chômeurs sont inscrits à Pôle Emploi et pour appuyer ces chiffres, le patronat dénonce unanimement que lorsqu’une réforme va dans le bon sens, elle est détruite par « un flot de taxes et de décrets qui sont autant d’actes de défiances face aux entrepreneurs, contrôlés, harcelés comme jamais ». Ils ajoutent que « la situation des entreprises est telle qu’elles ne peuvent supporter la moindre contrainte supplémentaire ». Le patronat ajoute avec que l’exécutif doit s’attaquer aux réformes structurelles qui permettront une baisse durable des dépenses publiques. Ce à quoi le Gouvernement n’a répondu qu’en diminuant les augmentations de dépenses. Il lui demande quel est le programme d’action du Gouvernement pour alléger les taxes qui étouffent les entreprises.
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Sur l’enquête de l’OCDE

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur une enquête de l’OCDE qui établit que 20 % des élèves de 15 ans peinent à comprendre une fiche de paie ou le cours d’une action. L’OCDE a entrepris d’évaluer les élèves de 15 ans sur des sujets de culture financières, afin de pouvoir les situer par rapport aux autres jeunes des pays de l’OCDE. Cette évaluation internationale établie que 19,9 % des jeunes Français n’atteignent pas le niveau de compétence de base en culture financière. Nous sommes bien en dessous de la moyenne des élèves de l’OCDE qui est de 15,3 %. Cette mauvaise note confirme une autre mauvaise note que les élèves français avaient obtenue avec la fameuse évaluation « Pise » qui nous classait à la 25e place en mathématiques et à la 21e place en orthographe. Il lui demande quand l’école de la République se souciera-t-elle d’inculquer aux élèves les bases intellectuelles qui leur seront nécessaires pour affronter le monde du travail au lieu de se soucier d’engagement idéologiques.
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Sur les scènes de guerres civiles qu’ont subi Paris et sa région suite aux manifestations de soutien à Gaza.

 guerres civilesM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les scènes de guerres civiles qu’ont subi Paris et sa région suite aux manifestations de soutien à Gaza. En effet, ces manifestations ont entraîné de très lourdes dégradations, agressions contre les forces de l’ordre (17 policiers blessés), destructions de bien et matériels publics etc. Pour autant, et malgré cette violence, la police n’a effectué que 38 interpellations, bien loin des 250 contre les participants pourtant pacifiques des « manifs pour tous ». Il lui demande donc si des mesures de déchéance de la nationalité seront prises à l’égard des manifestants ayant commis des actes de sédition et d’agression contre la France, ses représentants et son patrimoine.
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Sur les dégradations liées aux manifestations de soutien à Gaza

GazaM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les scènes de guerres civiles qu’ont subi Paris et sa région suite aux manifestations de soutien à Gaza. En effet, ces manifestations ont entraîné de très lourdes dégradations, agressions contre les forces de l’ordre (17 policiers blessés), destructions de bien et matériels publics etc. Pour autant, et malgré cette violence, la police n’a effectué que 38 interpellations, bien loin des 250 contre les participants pourtant pacifiques des « manifs pour tous ». Il lui demande donc si des mesures seront prises contre les manifestants.
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Sur la durée du travail des Français

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la durée du travail des Français. Durant les trois dernières années, la durée effective annuelle du travail des Français a encore baissé de 18 heures, reléguant la France au 2ème rang des pays où l’on travaille le moins en Europe avec 1661 heures de travail par an. L’Allemagne travaille quant à elle 1847 heures, soit cinq semaines de plus. Le champion du travail en Europe est la Roumanie avec 2099 heures par an, alors que les travailleurs indépendants français ne travaillent que 2372 heures par an. Cet écart représente un gouffre de 711 heures, ce qui représente 43 % de travail supplémentaire. Selon l’étude COE-REXECODE, « la baisse du temps de travail a joué un rôle important dans le décrochage économique du pays même si la dérive des salaires a pesé aussi ». En effet, la diminution du temps de travail place la France en infériorité face à ses concurrents européens, alors que sa productivité et sa compétitivité s’effondrent. Il lui demande s’il compte tenir compte des réalités européennes et redonner au pays la possibilité de se redresser économiquement.

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