Sur la disproportion des mesures à l’égard des opposants au mariage pour tous

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels, l’usage de la garde à vue, et la proportionnalité des peines requises à l’encontre des personnes arrêtées dans le cadre de la mobilisation populaire contre la réforme du mariage. Beaucoup de personnes, victimes, de témoins ou d’avocats se sont émus du non-respect des droits individuels par les forces de police et de justice. Il est notable, d’une part, que de nombreuses personnes ont subi une interpellation arbitraire, en particulier lors d’une manifestation spontanée qui a eu lieu à proximité du lycée Buffon à Paris, le 27 mai 2013. Plusieurs personnes, dont une femme enceinte, quinze mineurs, une personne aveugle, ont été privés de leur liberté et conduits dans un commissariat du XVIIIe arrondissement pour y effectuer un Continuer la lecture

Sur le cumul d’un mandat et d’une activité professionnelle

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cumul des mandats électifs. Le cumul d’un mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire permet l’arrivée à l’Assemblée nationale de députés indépendants des partis ; de ce simple fait, il est utile à la démocratie. En revanche, il n’est pas interdit de cumuler la fonction de chef d’une entreprise travaillant dans le bâtiment avec les mandats électifs des collectivités locales. Le fait de cumuler de tels emplois et mandats est la porte ouverte à tous les abus qui peuvent exister en matière de trucage des marchés publics et de trafics d’influence. Il lui demande si le projet de loi relatif au cumul des mandats intégrera également une interdiction des cumuls dérivant sur des conflits d’intérêt. Continuer la lecture

Contre l’agression du Père Grégoire à Avignon et les profanations anti-chrétiennes

assemblee profanationsM. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la montée de l’hostilité aux confessions chrétiennes et singulièrement envers l’église catholique en France. Le 13 mai 2013, un prêtre en habit religieux issu de la communauté Saint-Jean a été agressé par quatre individus dans la ville d’Avignon. Roué de coups, il a été sévèrement marqué au visage. Ces actes témoignent d’une montée constante de l’hostilité envers l’église catholique et ses représentants. Ce nouveau fait divers doit être mis en lien avec les statistiques relatives aux profanations de lieux sacrés chrétiens. Chaque année, c’est environ 300 à 600 profanations qui sont commises contre l’église catholique. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que cessent les atteintes aux biens et aux personnes en raison de leurs liens avec l’église catholique. Continuer la lecture

Sur l’amélioration de la démocratie pour les Etats au sein de l’Union Européenne

assemblee démocratieM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les projets institutionnels en Europe. L’Union européenne est assurément à une époque charnière. Elle a connu de grands développements depuis le traité de Maastricht, tendant à la création d’institutions supra-nationales, dont l’euro est à la fois le meilleur exemple et le meilleur échec. En effet, les pays sont demeurés largement réticents face à une uniformisation et au déficit démocratique des institutions de Bruxelles. Un récent sondage de l’institut Pew research center montre que de 60 % de Français favorables à l’Union européenne en 2012, il ne reste en 2013 que 41 % à partager cette opinion. Puisqu’il est établi que l’Union européenne est contrainte à faire évoluer ses institutions si elle veut perdurer, il lui demande les mesures à l’étude pour accroître la démocratie à l’échelle européenne et donner plus de liberté aux patries qui en sont actuellement membres.

Cliquer ici pour lire la question écrite sur le site de l’Assemblée.

Concernant la saisine abusive de la CADA

assemblee cadaM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la saisine abusive de la CADA à des fins de harcèlement politique. En effet l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public indique que « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». Or la loi de 1978 ne prévoit pas de sanction pour des administrés ou des élus d’opposition qui détournent la procédure d’accès aux documents administratifs à des fins de promotion personnelle dans le cadre de leur campagne électorale. Seul le juge administratif peut, en théorie, infliger à Continuer la lecture

Contre la suppression des jours de carence pour les fonctionnaires

assemblee carenceM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les enjeux propres à la fonction publique dans notre pays. Les fonctionnaires coûtent en France, 5 % du PIB de plus que ce qu’ils coûtent en Allemagne. En 2000, le directeur du budget estimait à 500 000 les sureffectifs de l’administration. Depuis, ces effectifs ont cru de 500 000 personnes. L’Institut français pour la recherche sur les administrations publiques affirme que l’absentéisme du secteur public est deux fois supérieur à celui du secteur privé. La mise en place de la journée de carence aurait, selon les directeurs d’hôpitaux publics, permis de réduire en 2012 l’absentéisme de 7 % et d’économiser 70 millions d’euros. Il lui demande s’il entend Continuer la lecture

Sur le déséquilibre des relations entre ERDF et les collectivités territoriales

assemblee erdfM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la relation entre ERDF et les collectivités locales. Les collectivités locales sont propriétaires du réseau de moyenne et basse tension d’ERDF qu’elles lui confient en concession. Mais les collectivités locales ne peuvent pas mettre cette concession en concurrence ni en renégocier le prix qui est fixé au niveau national. Selon la Cour des comptes, il existe un déséquilibre entre les collectivités et ERDF au bénéficie d’ERDF. La cour dénonce également le manque de coordination dans la réalisation des projets réalisés ainsi que la dégradation du service public résultant des sous investissements. Il lui demande Continuer la lecture

Pour l’exécution des jugements condamnants les infractions au Code de l’urbanisme

bompard Code de l'urbanismeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur les modalités d’exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l’urbanisme. Les communes sont confrontées à de nombreuses infractions au code de l’urbanisme dont certaines se caractérisent par des constructions ou des occupations illégales de terrains, opérées sans autorisation d’urbanisme, très souvent dans des zones protégées, agricoles ou comportant des risques naturels importants. Les procès-verbaux dressés par des fonctionnaires assermentés sont quelquefois suivis par des jugements de condamnation de la part des tribunaux correctionnels. Condamnations qui conduisent, dans certains cas, à l’obligation de démolir les constructions Continuer la lecture

Pour la limitation au seul cumul d’un mandat national avec un mandat local

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le projet de réforme du cumul des mandats. Le cumul de nombreux mandats se pose effectivement lorsqu’un sénateur-maire peut être également président de la communauté d’agglomération, ce dernier poste qui implique pourtant de nombreuses responsabilités n’étant pas considéré comme un mandat. Par ailleurs, il est aujourd’hui possible de cumuler de nombreux mandats locaux. Ainsi, un maire d’une commune de presque 4 000 habitants est également président de la communauté de communes, premier vice-président du conseil général, président du SDIS, vice-président du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du réseau Continuer la lecture

Contre la mauvaise considération des Harkis en France

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mécontentement de la communauté Harki suite aux déclarations de M. le Président de la République lors de son voyage en Algérie. Ces natifs d’Algérie attachés à la France, qui ont combattu pour la France avant d’être abandonnés en 1962 sont aujourd’hui encore considérés comme des traîtres par le gouvernement algérien. Le Président de la République n’a pas évoqué dans son discours la responsabilité de la France lors de leur abandon, ni celle de l’Algérie du FLN qui avait organisé les massacres et tortures. La France facilite l’arrivée de nouveaux Algériens sur son sol par l’octroi de visas alors que pour les Harkis et leurs familles il est toujours très difficile de se rendre en Continuer la lecture