Sur l’application de certaines règles du code de l’urbanisme en zone agricole

bompardM. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur modalités d’application de certaines règles du code de l’urbanisme en zone agricole. En effet, la mairie d’Orange a transmis le 20 décembre 2012 un permis d’aménager relevant de la compétence des services de l’État à la direction départementale des territoires (DDT 84) pour un projet Continuer la lecture

ur les mises à disposition de personnels aux fédérations sportives

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur les mises à disposition de personnels aux fédérations sportives. Selon la Cour des comptes, l’État mettrait à disposition de la Fédération française d’athlétisme 99 conseillers techniques, ce nombre monte à 77 pour la Fédération française de football, 71 pour la Fédération française de basketball et 52 pour la Fédération française de rugby. Alors que ces fédérations ont des ressources propres grâces aux cotisations des sportifs et des subventions de diverses collectivités, la Cour estime à 200 millions d’euros l’aide supplémentaire ainsi allouée par l’État. Il lui demande donc si ces aides sont appelées à perdurer.

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Sur les dangers de l’inflation normative

inflation normativeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’inflation normative. Le monde de l’entreprise constate que la multiplication des textes de lois et la multiplication des normes détruit leur entreprise. La production et l’encadrement de cette production ne sont plus l’essentiel du travail de l’entrepreneur, l’essentiel repose désormais sur le respect de règlements de plus en plus précis, de plus en plus nombreux, souvent contradictoires. D’une réglementation trop laxiste on est passé à la production continue de normes et de règles qui encadrent l’entreprise. La réduction du poids et de la présence d’un État moins oppressif est, selon le monde du travail, une nécessité absolue pour que la relance puisse exister. Il lui demande donc si l’on peut espérer une volonté de simplification à la place de la multiplication des lois règlements et normes.

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Sur le coût et l’intérêt de certaines maisons régionales de la santé

taxe comportementaleM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maisons régionales de la santé. Dans la région Provence-Alpes-Côte d’azur une trentaine de ces maisons ont été implantées cofinancés, semble-t-il, par diverses collectivités locales. Parmi ces maisons il y en a une à Marseille et une à Nice qui a priori ne manquent pas d’hôpital et ne sont donc pas dans une zone médicalement désertifiée. Il lui demande donc le montant des investissements qu’ont nécessités ces maisons de santé ainsi que le coût annuel de fonctionnement et ce même coût rapporté au nombre de patients suivis.

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Sur la pesanteur de l’Etat

pesanteurM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pesanteur de l’administration. La Cour des comptes fait les mêmes analyses que le citoyen de base, cela signifierait-il que ces analyses sont cohérentes ? Illisibles, redondants, décalées par rapport aux besoins des usagers, les services de l’État sont jugés avec sévérité. Selon la Cour, les pouvoirs publics n’ont pas suivi les mutations ni de la société ni de l’économie. L’État et les collectivités se télescopent sur pratiquement tous les dossiers, le nombre des services et des opérateurs est excessif. Les restructurations des administrations centrales sont écrasantes en 2012. Les préfectures ont reçus 80 000 Continuer la lecture

Contre les blocages de l’activité porturaire de Marseille par la CGT

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’impact des actions du syndicat CGT sur le développement économique du port de Marseille. L’exclusivité syndicale qui caractérise le port de Marseille est la cause principale du déclin de ce port qui devrait être l’un des premiers d’Europe, alors qu’il n’est que le quatrième par son volume d’activité. Ce syndicat de branche n’arrête pas de multiplier ses diktats qui contribuent à détruire l’outil de travail. Samedi 4 mai 2013, le syndicat bloquait les croisetiers exigeant la manutention des bagages. La CGT revendique que le port continue à travailler dans le fret alors que les grèves incessantes font que le fret transite de plus en plus Continuer la lecture

Contre l’exemption d’impôts des investisseurs Qataris

assembleeM. Jacques Bompard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des plus-values réalisées en France par les investisseurs qataris. Depuis un avenant de 2008 à la convention fiscale franco-qatari, les plus-values réalisées en France par les investisseurs qataris sont exemptes d’impôt, transformant la France en paradis fiscal du Qatar et entraînant l’absorption progressive du patrimoine culturel, commercial, industriel et sportif par des financiers de ce pays. À l’heure où les Français sont accablés de prélèvements obligatoires qui ne cessent d’augmenter, cette inégalité devant l’impôt est incompréhensible pour eux. Il l’interroge donc sur la constitutionnalité de cet Continuer la lecture

Pour la protection de l’indépendance de la justice à l’égard du gouvernement

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agissements à l’encontre des magistrats. Les magistrats se sont vu imposer un séminaire sur les « violences et discriminations à raison de l’orientation sexuelle ». Cette pression exercée par l’État sur la magistrature pose un problème sur l’indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs. L’indépendance de la justice est mise à mal par le Gouvernement au service d’idéologies utopistes qui sont mises en avant par des coteries ultra-minoritaires. L’ordre constitutionnel exige la séparation des pouvoirs comme garantie de la liberté. Il lui demande de veiller à protéger l’indépendance de la justice. Continuer la lecture

Sur le caractère discriminatoire du Préambule de la DDHC de 1789

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le caractère réactionnaire du texte de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, eu égard à la parité et à l’égalité entre les sexes. En effet, son premier article dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Il est difficile d’imaginer qu’il puisse demeurer dans le bloc de constitutionnalité une mention aussi discriminatoire qui exclut assurément les femmes. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures radicales en faveur de la parité, et évincer du bloc de constitutionnalité la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Continuer la lecture

Sur l’amnistie sociale

assembleeM. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi visant à l’amnistie sociale des délits des syndicalistes lors des conflits sociaux. Cette amnistie serait insupportable pour les victimes, les forces de l’ordre, les contribuables qui en font les frais. Par ailleurs, les contribuables ordinaires, eux, subissent totalement la rigueur de la loi et de l’administration fiscale. Ce texte est un signal désastreux pour l’ordre républicain, le droit de propriété, la paix sociale et pour le principe d’égalité devant la loi. Il lui demande si le Gouvernement continue à soutenir cette proposition de loi en contradiction totale avec les promesses électorales du Président de la République. Continuer la lecture