Sur les errements de la loi en matière de mariage et de procréation.

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les errements de la loi en matière de mariage et de procréation. En Allemagne, à compter du premier novembre 2013, il sera loisible de déclarer un enfant de sexe neutre à la naissance en cas d’ambiguïté sexuelle constitutive due à une anomalie chromosomique : soit. Mais il semble que l’Allemagne n’est pas au bout de ses problèmes d’exception. Le 11 avril 2013, un homme a accouché à domicile. L’homme est en fait un transsexuel ayant conservé ses organes sexuels féminins qui, par insémination artificielle, a accouché. Il Continuer la lecture

Sur les dépenses des collectivités territoriales

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse des dépenses des collectivités territoriales. La loi autorise la mauvaise gestion pourvue qu’elle soit exécutée dans les formes. Un investissement inutile n’est jamais reproché par les organismes de contrôle. La gestion non maîtrisée, le clientélisme, les dépenses inutiles non plus. L’origine des gaspillages des collectivités territoriales est là. La forme prime sur le fond. Il lui demande comment il compte remédier à ces dérives.
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Sur les écarts de salaires entre les fonctionnaires

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les écarts de salaires pratiqués par l’État envers ses fonctionnaires. Ces écarts sont de 1 à 25. Le Président de la République avait promis, dans ses engagements de campagne, d’établir un plafond avec un multiplicateur maximal de 20. Il lui demande s’il compte tenir cette promesse.
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Sur l’abaissement du droit de vote à 16ans

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le projet d’abaisser le droit de vote à 16 ans. La majorité devrait aller avec la responsabilité. L’inné est ce qu’il est, l’acquis se développe par l’exercice, l’usage. Il se demande quel est le but poursuivi par cette volonté de baisser l’âge de la majorité. Ce serait triste que ce soit par pure démagogie. Dans le processus d’acquisition de la responsabilité, le droit de vote ne développe rien. La responsabilité résulte de l’exercice d’une profession, de la gestion de son budget, ce qui se fait désormais de plus en plus tard. Peut-être l’intérêt est-il alors de libérer des votes dans les quartiers dont on connaît la manière de voter, ce qui serait d’un cynisme confondant. Selon les sondages, 82 % des Français y sont opposés. Il lui demande donc quels sont ces arguments et si elle veut, malgré l’opposition populaire, mettre en place une réforme qui n’était même pas dans le programme présidentiel.

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Sur la résolution 1947-2013 contre l’attitude de l’Etat français contre les manifs pour tous

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la résolution 1947-2013 du Conseil de l’Europe. L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans cette résolution a condamné la façon dont plusieurs manifestations ont étés réprimées par les gouvernements d’Europe et d’ailleurs. Une référence directe est faite aux manifestions contre le mariage pour tous des 24 mars et 26 mai 2013 où « [les forces de l’ordre] ont, notamment, eu recours à des gaz lacrymogènes à l’encontre de manifestants pacifiques. Quatre personnes ont Continuer la lecture

Concernant le regroupement familial

regroupement familialM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le regroupement familial. La France ne peut pas accueillir « toute la misère du monde », comme le disait Michel Rocard il y plus de vingt ans. La situation économique désastreuse ne fait qu’aggraver cette impossibilité. En 2014, plus de 200 000 personnes qui se sont installées légalement en France, dont seulement 16 921 pour chercher du travail, travail qui ne sera pas forcément trouvé. Ce chiffre ne tient pas compte des immigrés clandestins. 16 500 personnes sont arrivées au titre du regroupement familial. Depuis les déclarations de Michel Rocard, alors Premier ministre, le regroupement familial et l’immigration massive se sont donc poursuivies. Cette immigration massive et ininterrompue depuis plusieurs décennies a des conséquences éducatives, économiques, sociales, identitaires et sécuritaires catastrophiques dont les Continuer la lecture

Sur le renouvellement des membres du CCNE

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Les dernières nominations du CCNE voient la disparition de ses membres religieux. L’ensemble des autorités religieuses, comme toutes les personnes soucieuses de pluralisme, de démocratie et de libertés sont non seulement surprises mais furieuses de la mise à l’écart du monde religieux. En effet, il est partie prenante de la notion même d’éthique. Des personnalités proches de la gauche ont été nommées. Consulter ses amis ne nécessite pas l’existence ou la maintenance de structures onéreuses et permanentes. Il lui demande d’arrêter de croire que les Français peuvent se laisser manipuler par de tels procédés.

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Sur la privatisation des autoroutes

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la privatisation des autoroutes. À l’heure où l’État vend une partie de ses actions, il convient de rappeler que les privatisations précédentes ont eu lieu alors que les cours de bourse étaient au plus bas. Le tarif des péages est en constante augmentation sans corrélation avec l’inflation, et, selon la Cour des comptes, « les conditions actuelles ne permettent pas de garantir que les intérêts des usagers et de l’État seront suffisamment pris en compte ». Le candidat Hollande avait promis de mettre fin à cette privatisation Continuer la lecture

Sur les frais de participations aux frais des transferts de documents

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de modifier la réglementation de l’accès aux documents administratifs, en particulier les conditions de détermination du montant des frais de copie desdits documents. En effet, selon le décret du 30 décembre 2005 et l’arrêté du 1er octobre 2001, c’est l’autorité administrative qui assure la délivrance des copies des documents demandés qui fixe le montant des frais de délivrance mis à la charge du demandeur. En outre, pour déterminer ce montant, ne doivent être pris en compte que le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document, le coût du support fourni au demandeur, ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur. Enfin, le montant des frais de délivrance mis à la charge du demandeur ne doit pas dépasser 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc, lorsque le document est délivré sous forme de photocopies. Mais il y a une grave insuffisance dans le dispositif réglementaire : il est interdit de mettre à la charge du demandeur les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document. Pourtant le coût du temps consacré au traitement de la délivrance des documents est bien réel et le personnel administratif se voit mobilisé pour des tâches très éloignées de ses missions principales. C’est particulièrement le cas à l’approche des échéances électorales, où l’on constate que les demandes de documents émanant d’opposants politiques se multiplient. C’est pourquoi il lui demande s’il est prévu de modifier le décret du 30 décembre 2005, en son article 35, afin de pouvoir répercuter sur le demandeur les frais de personnel résultant de la recherche, de la reproduction et de l’envoi des documents administratifs.

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Sur l’absence de parité au sein du Gouvernement

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la parité au Gouvernement. Alors que le souci de la parité la plus parfaite possible est manifestement un souci du Gouvernement, il est surprenant, regrettable, voire inconcevable, que cette parité ne soit plus aujourd’hui respectée par le Gouvernement. Il lui demande donc si la conception de la parité exprimée par le Gouvernement ne s’avère pas excessive.

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