Sur le financement par le gouvernement de l’association féministe FIT

association féministe FITM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propos tenus par la presse et portant sur le financement de l’État à l’association féministe FIT. Cette association qui ne compterait qu’une trentaine d’adhérents aurait touché un million d’euros de subventions en 2012. Il lui demande s’il est possible d’obtenir le budget de cette association, ses financements et les critères sur lesquels les subventions ont été accordées.
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sur le rôle, le coût et l’utilité des commissions qui se sont multipliées

utilité des commissionsM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur le rôle, le coût et l’utilité des commissions qui se sont multipliées et dont la démocratie est la première victime. Le 1er août 2012, le Président de la République a mandaté un énarque et conseiller d’État pour réaliser une étude sur la politique d’intégration de la France. La République française a intégré des millions d’Européens Portugais, Espagnols, Italiens, Polonais, Russes et bien d’autres mais aussi et surtout des citoyens venus du monde entier et qui se sont battus pour elle. Cette intégration s’est faite par le travail et la volonté d’intégrer les coutumes et traditions nationales. Le résultat a été une intégration réussie. Cette étude concernant l’intégration des étrangers propose tout simplement la disparition de nos coutumes et traditions et la soumission aux cultures et traditions les plus étrangères à la France, à leur culpabilisation et au communautarisme le plus absolu. Il lui demande combien a couté cette étude, combien son rapporteur a été payé et si des sanctions seront prononcées contre lui.
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Sur les ventes de biens de l’État

biens de l'ÉtatM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’avis de la Cour des comptes sur les ventes de biens de l’État. Pour combler les déficits publics, l’État procède, selon la cour des comptes, à des « ventes bradées » de terrains et de biens pour combler les déficits publics. Ainsi, un ensemble de 10 hectares a été à vendre, selon le journal le Monde, pour 8,45 millions d’euros alors que le terrain voisin était valorisé à 4,5 millions d’euros par hectare. 8,5 millions d’euros au lieu de 45 millions d’euros. Cette différence colossale interpelle, surtout lorsque l’on connaît les pouvoirs des élus locaux qui ont fait vendre des biens publics dans le respect de la concurrence et au-dessus de l’estimation des services fiscaux. Il l’interpelle afin de savoir si cette politique de cadeaux dans la vente des biens publics va se perpétuer et pourquoi il n’y a aucune poursuite des responsables.
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L’avis de la Cour des comptes sur les cessions immobilières de l’État par le biais de France Domaine

France DomaineM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’avis de la Cour des comptes sur les cessions immobilières de l’État par le biais de France Domaine. L’État a vendu depuis 2007 pour environ 5 milliards d’euros ses biens immobiliers, théoriquement au prix du marché. Selon les estimations des sénateurs François Truey et Didier Bouleud, ces cessions seraient inférieures de 200 milliards d’euros aux prévisions initiales du gouvernement. De même, un rapport du Sénat de 2010, réalisé par Yann Gaillard, s’inquiétait de la gestion du centre des monuments nationaux qui était qualifiée de « montage financier critiquable », « d’efficacité douteuse », de « reversement furtif ». De même, la privatisation des autoroutes en 2006 a été un gouffre financier pour l’État et un véritable cadeau pour les groupes acheteurs. La majorité actuelle qui s’était engagée à mettre fin à la concession semble vouloir proroger ces concessions. Il lui demande ce qu’il décide de faire pour faire cesser ces errements.

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Sur la mise à l’écart des CCI par l’ordonnance n° 2012-11

politique des retraitesM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d’application n° 2013-142 du 14 février 2013. Ces textes prévoient que les chambres de commerce et d’industrie ne soient plus consultées en tant que personnes publiques associées sur les procédures de modification, de révision et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Les CCI sont les liens nécessaires entre les organisations professionnelles et les collectivités territoriales. Il demande à ce qu’elle revienne sur cette modification et conserve le pouvoir consultatif des CCI en la matière.
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Sur les 309 taxes affectées aux organismes parapublics

politique des retraitesM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les 121 milliards que comptent les 309 taxes affectées aux organismes parapublics. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), lié à la Cour des comptes, vient de terminer un rapport remarquable. L’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui perçoit la taxe sur les activités polluantes a vu cette taxe augmenter de 6,3 % par an de 2007 à 2011, contre 1,7 % par an pour les prélèvements ordinaires. Le dynamisme de ce prélèvement a poussé cet organisme à une gestion dispendieuse, déconnectée de ses buts initiaux, puisque ses résultats sont jugés inefficients. Le Centre national du cinéma a vu une de ses taxes progresser de 46 % en quelques années, accumulant une trésorerie de 800 millions d’euros. De 2007 à 2012, les organismes parapublics sont financés par des taxes qui ont progressé de 4,5 % par an (1,2 % pour celles de l’État) et leurs effectifs ont progressé de 10,4 %. Ce système est donc sans contrôle et ses dérapages constants. Il lui demande s’il ne serait pas plus utile que des économies soient réalisées sur ces organismes pour soulager d’autant le budget de ceux qui travaillent encore en France.

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Sur le nécessaire dégraissage des cabinets ministériels

politique des retraitesM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur les conseillers des ministres. Le Gouvernement rappelle chaque jour qu’il met en place les engagements électoraux du Président de la République, tout particulièrement dans les promesses qui changent les fondements de la société, éléments les plus délicats et les moins urgents à réaliser. Or une promesse facile à réaliser et importante d’une manière symbolique et économique, est celle du dégraissage des cabinets ministériels qui suscitent l’ire des citoyens. Non seulement cette promesse n’a pas été tenue mais, au contraire, tous les plafonds ont explosé pour atteindre des sommets encore jamais explorés. En effet, il y a 571 conseillers dont on se demande comment les ministres peuvent écouter les conseils dans des journées ne comptant que 24 heures. Il lui demande quand il compte tenir cette promesse électorale.

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Sur les incidents et accidents sur les lignes à grande vitesse

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les incidents et accidents sur les lignes à grande vitesse. Des accidents graves ont eu lieu, mais les incidents de parcours sont encore beaucoup plus nombreux. Selon les employés de la SNCF, des incidents sont dus à des caténaires de puissance insuffisante dont les défaillances créent des incidents sans gravité mais causent des retards préjudiciables aux usagers. Sur ce sujet comme sur d’autre, les intérêts de la SNCF, utilisatrice des réseaux appartenant à RFF, sont divergents voire contradictoires de ceux de RFF. Il lui demande comment il compte résoudre ces contradictions qui nuisent à l’usager et peuvent mettre en danger sa sécurité.
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Sur l’explosion du prix des péages

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le prix des péages. Lorsque les autoroutes à péages ont été créées, les péages devaient être supprimés deux années après leur construction. Cette ponction sur le pouvoir d’achat des Français n’a jamais cessé d’augmenter. Mieux que cela, en cinq ans, ils ont augmenté de 11 % alors que l’inflation ne progressait que de 8 %. Le premier président de la Cour des comptes, socialiste, s’insurge à juste titre. Les investissements évoqués par les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont, selon lui, fantaisistes. Tout cela est extrêmement Continuer la lecture

sur la multiplication des observatoires

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la multiplication des observatoires, des commissions d’études et des organismes de conseil innombrables financés par l’État. Il lui demande de bien vouloir lui fournir la liste et le coût annuel de tous ces organismes.
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