Sur le rapport de Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport de Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) du 10 avril 2014 suite à la mission sénatoriale Letard-Touraine. Selon ce rapport dramatique, les coûts prévisionnels explosent. À titre d’exemple, le budget consacré à l’hébergement d’urgence se chiffre à 90 millions d’euros. Au total, ce serait près de 666 millions d’euros qui seraient dépensés en matière de droit d’asile pour la seule année 2013. Les directives européennes accentuent toujours davantage les droits des étrangers et le nombre de régularisations sont en augmentation. Dans ces conditions, il apparaît impossible d’inverser la tendance. C’est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement prendra la mesure du problème que constitue l’immigration massive et de l’appel d’air que constituent les politiques publiques mises en oeuvre en ce domaine. Il lui demande quels sont ses objectifs pour enrayer ce phénomène et les moyens qu’il prône pour les atteindre.
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Sur les grandes orientations de l’Union européenne du 9 et 10 juin 2014 en Suède

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la réunion européenne de réflexion sur les grandes orientations de l’Union européenne du 9 et 10 juin 2014 en Suède. Les chefs de gouvernement de la Suède, de l’Allemagne, du Royaume-uni et des Pays-Bas, se sont réunis à proximité de Stockholm afin de discuter de la réforme de l’Union européenne. Selon le quotidien suédois Dagens Nyheter, les discussions porteront sur la sortie de crise et la création d’emplois par l’admission d’un programme plus libéral. La France n’a, à aucun moment, été conviée à ce mini-sommet d’Harpsund. Devant le déclassement et la perte de crédibilité de la France au niveau international, il apparaît urgent pour le Gouvernement de redresser la barre économique. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de relancer concrètement l’économie, mettre fin au gaspillage, et assurer le retour de la France dans le concert des grandes puissances économiques en Europe.
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Sur la protection de l’identité des condamnés dans la presse

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de l’identité des condamnés dans la presse. Dans son édition du 29 janvier 2014, le Monde révèle l’identité de six jeunes personnes jugées à Paris suite à leur interpellation en marge de la manifestation organisée le 26 janvier par « jour de colère ». Aucun des autres journaux n’a révélé l’identité de ces jeunes, respectant ainsi une des règles les plus élémentaires de la déontologie journalistique. Il lui demande si elle pourrait faire instaurer une règle soit de publication systématique de l’intégralité de l’identité des condamnés dans les articles de presse, soit de non divulgation, afin d’éviter tout sentiment de deux poids deux mesures.
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Sur la feuille de route de M. Pisani-Ferry pour la France dans dix ans

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur la feuille de route de M. Pisani-Ferry pour la France dans dix ans. D’abord sur le fond, quand on constate les difficultés qu’il y a de prévoir la progression du PNB à un an voire à six mois, ou le montant du déficit public français dans ces mêmes délais, il paraît très difficile de programmer une feuille de route à dix ans. Si le travail du commissaire général à la stratégie et à la perspective semble réfléchi, aux yeux du lecteur de presse souvent mieux informé que les parlementaires, l’amélioration de « notre devenir » apparaît toujours très incertaine. En effet, un « progrès collectif » concret passerait par 70 % de participation aux élections législatives, un taux de bénévolat de 50 %, une baisse de taux du « ressentir de discrimination » ainsi que par des préoccupations plus réalistes de la part du Gouvernement. Il lui demande combien a coûté cette étude et combien coûte le service de la stratégie et de la prospective.
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Sur les menaces d’amendes, d’emprisonnement et de destitution qui pèsent sur les maires

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre sur les menaces d’amendes, d’emprisonnement et de destitution qui pèsent sur les maires qui opposeraient une clause de conscience ou une clause économique pour ne pas appliquer la loi. Que ce soit en matière de mariage de personnes de même sexe ou d’application de la réforme scolaire, les maires sont donc menacés de sanctions exorbitantes en cas de non-respect des consignes de l’État. Cependant, s’ils sont agents de l’État, les maires sont également et avant tout des élus de la République, incarnations de la souveraineté populaire. Il serait de fait déstabilisant que la Ve République récuse et condamne ses propres élus. Il lui demande s’il ne serait pas de bon sens et de bonne politique d’utiliser vis-à-vis des élus de la République des moyens plus démocratiques que des menaces de poursuites, de suspensions, d’amendes ou de prison.
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Sur la multiplication inutile des hôtels de communauté de communes

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la multiplication inutile des hôtels de communauté de communes. À l’image des hôtels de régions à coût pharaonique comme celui de la région Auvergne, de petites intercommunalités inférieures à 20 000 habitants se dotent de locaux gigantesques et coûteux, alors qu’au même moment le Gouvernement désire des intercommunalités beaucoup plus grandes de l’ordre de 100 000 habitants à 200 000 habitants. Certes, quand on aime on ne compte pas, mais la France à force de ne pas compter finit par se ruiner. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme à ce gaspillage scandaleux.
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Sur la participation du FLN et de la RSV au défilé du 14 juillet

FLNM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la participation des forces armées de la République algérienne démocratique et populaire et de la République socialiste du Viêtnam au défilé du 14 juillet 2014 sur les Champs-Elysées, au titre des pays belligérants de la guerre de 1914-1918. La République algérienne a été proclamée le 5 juillet 1962, ses forces armées n’ont donc pas pu prendre part à la Première guerre mondiale. De la même manière, la République démocratique du Viêtnam a été fondée en 1945, et n’a donc pas été engagée dans ce conflit. Il lui demande pourquoi les héritiers des combattants de l’ALN, du FLN et du Viêtminh seront honorés en lieu et place des soldats de l’armée d’Afrique et des troupes coloniales.
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Sur la réfome du financement des partis politiques

financementM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le dépassement du plafond de campagne du candidat Nicolas Sarkozy en 2012. La loi du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, devait éviter le financement illicite des partis politiques, instituant en particulier la possibilité de déclarer inéligibles les candidats ayant dépassé le plafond autorisé. La loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption, a rendu plus strictes les règles de plafonnement. Enfin, les lois du 19 janvier 1995 devaient éliminer la corruption en réduisant le plafond des dépenses électorales et en augmentant le montant du financement public. Il lui demande Continuer la lecture

Sur les indemnités des présidents et vice-présidents de schémas de cohérence territoriale (Scot)

Scot

M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur les indemnités des présidents et vice-présidents de schémas de cohérence territoriale (Scot) et sur le rôle, l’efficacité et le contrôle concret de cette récente structure renforcée par la loi « Grenelle II » de 2010. En Vaucluse, l’élection des vice-présidents du Scot du bassin de vie d’Avignon du lundi 26 mai 2014 a connu quelques remous. Dix postes de vice-président devaient être pourvus mais, invoquant des raisons financières, le président a annoncé la suppression d’un poste puis de deux. Suspensions de séance et levées de boucliers ont émaillé cette journée. Le motif invoqué pose clairement la question du Continuer la lecture

Sur la plainte du Premier ministre contre « les enfants des terreaux »

les enfants des terreaux

M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une plainte déposée par Premier ministre à l’encontre du mouvement lyonnais « Les enfants des Terreaux ». Il semblerait que le ministre n’accepte pas qu’une association fasse de l’humour à ses dépens. Dans cette affaire, il est en effet reproché aux enfants des Terreaux d’avoir détourné la marque d’eau gazeuse Vals suite à la répression policière lors de la grande manifestation contre le projet de loi contre le mariage des homosexuels le 24 mars 2013. L’illustration en question dénonçait l’usage très excessif du gaz lacrymogène contre des manifestants pacifiques et non armés. Ce détournement visuel Continuer la lecture