Sur l’encadrement des dépenses des collectivités locales

dépensesM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’encadrement des dépenses des collectivités locales suggéré par la Cour des comptes. Les juges de la rue Cambon s’inquiètent à juste titre de l’incapacité des collectivités territoriales à limiter le niveau de leurs dépenses. Pourtant, les contraintes pesant sur les modes de financement des collectivités devraient suffire pour un élu de bon sens à limiter la dépense publique locale. En effet, le recours à l’emprunt est limité depuis 2008, la pression fiscale devient insoutenable et le montant des dotations de l’État va baisser à nouveau – la baisse annoncée représente une baisse d’environ 1,6 % des recettes alors que les dépenses augmentent de 2 % par an. Et pourtant, les responsables locaux gaspillent sans compter l’argent public, au mépris du ras-le-bol fiscal largement exprimé par les citoyens. Le déficit des collectivités locales a été multiplié par 2,5 entre 2012 et 2013, passant de 3,7 milliards à 9,2 milliards d’euros. Cela représente 10,4 % des déficits publics contre 3 % de 2011 à Continuer la lecture

Sur certaines strates inutiles du millefeuille administratif

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines strates inutiles du millefeuille administratif qui contribuent au dysfonctionnement de la France. En particulier les syndicats mixtes, permettant en théorie de mener à bien des missions de coopération intercommunale, sont souvent l’occasion de doublons et ne réalisent en rien les économies d’échelle espérées. Les syndicats de bassin pour la lutte contre les crues en sont un exemple remarquable. La gestion de ces structures est le plus souvent abandonnée à des techniciens dont certains sont remarquables mais qui, abandonnés à eux-mêmes, ne jouent pas le rôle qui devrait être le leur. Par ailleurs les indemnités parfois données aux élus qui occupent des fonctions au sein d’établissements de coopération intercommunale ne correspondent quelques fois qu’à des « pantouflages », permettant de cumuler les mandats au détriment du bien commun dont ils ont Continuer la lecture

Sur l’observation effective des droits et des devoirs

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’observation effective des droits et des devoirs. En Europe et en France, la notion de devoir est devenue totalitaire tant elle n’est plus corrélée à la notion de droit. Pourtant, le préambule de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen indique que la notion de droit est liée à la notion complémentaire de devoir. Il ne peut d’ailleurs en être autrement : l’octroi d’un droit subjectif ne peut être désincarné, détaché de toute contrepartie. Toutefois, ces deux notions étant aussi exigeantes l’une que l’autre, la contestation révolutionnaire de la société a conduit à ce que certains de nos responsables politiques et concitoyens séparent l’interdépendance des droits et devoirs. Cela aboutit à ce que notre système juridique consacre de façon exponentielle les droits tandis que les devoirs ont disparu. Il n’est alors plus étonnant que le climat social dégénère. Ainsi, nous en arrivons à un stade où les citoyens qui assument leurs devoirs sont persécutés par ceux qui, ne les assumant pas, ont tous les droits. Par exemple, le port de Calais, comme d’autres ports, est en état de siège face aux migrants, de même que ceux qui payent l’impôt et respectent la loi sont menacés par ceux qui ne payent rien et à qui l’État considère devoir tout. Il s’interroge sur les propos du Président de la République, socialiste par ailleurs, qui parlait de la force injuste de la loi, et espère qu’une loi juste vienne tempérer les dérives actuelles de notre société et protège enfin ceux qui respectent la loi.

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Sur les préretraites extrêmement avantageuses de certains agents

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préretraites extrêmement avantageuses accordées par Pôle emploi à certains de ses anciens agents. En effet, une pratique consistant à mettre en place des préretraites déguisées pour certains agents de Pôle emploi a cours depuis plusieurs années. C’est ainsi que par le biais d’une rupture conventionnelle à 58 ans, 59 ans ou 60 ans, les anciens de la maison bénéficient d’un suivi et d’un contrôle très allégés de leur situation. L’indemnité de rupture, allant jusqu’à 170 000 euros pour un agent, ainsi que l’allocation chômage de 5 000 euros dès l’inscription au chômage constituent des sommes tout à fait conséquentes qui apparaissent bénéficier sans aucune justification aux fonctionnaires de cet établissement public administratif chargé de l’emploi. Il lui demande si cette procédure est normale et si elle va perdurer.

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Sur l’éventuelle nationalisation de la CNR

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la Compagnie nationale du Rhône. En effet, cette société anonyme, dont le capital est majoritairement public, est dans les faits une structure administrative au-dessus des communes, des EPCI, des préfectures voire des régions. Pourtant, les activités de la CNR sont purement régaliennes : création d’énergie, entretien du Rhône, etc. Il lui demande donc si l’étatisation de cette société est prévue.

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Sur la parité dans la fonction publique

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la parité dans la fonction publique. Au vu de l’écart abyssal de la représentation des femmes dans la fonction publique, par rapport à celle des hommes, une réglementation normative apparaît nécessaire. Certes, en cette matière la loi du 12 mars 2012 constitue déjà un progrès grâce à l’instauration de quotas de « personnes de chaque sexe » pour les nominations à la fonction publique, à hauteur de 30 % en 2015 puis de 40 % en 2018. Malgré cela, les femmes ne constituent toujours que 16 % des effectifs publics. Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé par l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2003, constitue lui aussi un net progrès, en ce qu’il prévoit une meilleure articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, meilleure protection contre les violences faites aux agents sur leur lieux de travail, rend effective l’égale rémunération des hommes et des femmes et Continuer la lecture

Sur la pertinence de la loi relative aux EPCI

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la pertinence de la loi relative aux EPCI. En effet, si l’esprit de la loi était indéniablement pertinent, son application s’avère très souvent extrêmement éloigné de son objectif premier : mutualiser les moyens pour que les communes puissent faire des économies d’échelle. À titre d’exemple, la commune d’Orange qui a intégré de manière forcée la communauté de communes des pays de Rhône-Ouvèze a vu ses taux des contributions des CFE et de TEOM être drastiquement augmentés sans raisons valables. On se rappelle également du constat accablant dressée par la Cour des comptes sur la gestion généralement catastrophique des EPCI : explosion des dépenses, absence d’économie, croissance exponentielle et injustifiée du nombre d’embauches. Face à cet amer constat, la loi relative aux EPCI est manifestement sans objet. Il lui demande donc si, du fait de l’absence d’objet de la loi, il ne serait pas plus opportun de la supprimer.

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Sur la grève de la SNCF

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grève de la SNCF. Le précédent gouvernement s’était, en effet, engagé à garantir un service de transport normal aux heures de pointe, dans le but de garantir la liberté de circulation de tous les travailleurs. Ce dispositif avait été mis en place sous l’expression de « service minimum dans les transports en commun ». La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en était l’expression. Cependant, l’importance de la grève de juin 2014 et l’infime proportion de trains circulant sur certaines lignes n’ont pas permis d’assurer ce service minimum. Il lui demande pourquoi la loi de 2007 n’a pas été actionnée et si sa non-application remet en cause les missions du Gouvernement et le statut des employés des entreprises publiques.
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Sur les avantages dont bénéficient les fonctionnaires qui travaillent CESE

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur les nombreux avantages dont bénéficient les fonctionnaires et hauts fonctionnaires qui travaillent au Conseil économique, social et environnemental (CESE) : salaires mirobolants, nombreuses primes (6 millions d’euros de budget), absences « autorisées » non justifiées et comptées sur le temps de travail, 62 jours de congés par an, promotions coûteuses (130 000 euros de surcoût pour 2013), avantages bancaires, indemnités de départ à la retraite, etc. Le salaire moyen annuel net des quelque 150 agents du CESE s’élève à 48 000 euros (37 500 euros nets par an pour les agents de catégorie C, 43 250 euros nets pour ceux de la catégorie B, 55 950 euros nets pour ceux de la catégorie A). Quant aux administrateurs, ils émargent en moyenne à 102 000 euros nets. Celui de la secrétaire générale atteint quant à lui à 150 000 euros. La liste des privilèges est encore longue. Il est vivement préoccupé par le coût de cette assemblée dont les Français ignorent l’utilité réelle et qui s’était distinguée en Continuer la lecture

Sur les multiples découpages de notre millefeuille administratif

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur les multiples découpages de notre millefeuille administratif. Dans son projet de réforme territoriale, le Gouvernement a en effet prévu de faire passer le nombre de régions de vingt-deux à quatorze. La première raison invoquée par le Gouvernement a été la volonté de réduire les dépenses et de favoriser le dégagement d’économies. Cependant, la promesse d’économies d’échelle de l’ordre de 11 milliards d’euros, d’abord argument phare du projet, a rapidement été abandonnée devant l’afflux d’analyses et de prévisions contradictoires. Le Gouvernement a ensuite fait valoir que le fonctionnement de l’administration serait simplifié par le passage à quatorze régions, sans en apporter de preuve convaincante, ni évaluer les problèmes de subsidiarité liés à l’éloignement des régions. Si l’on part du principe que fusionner les régions simplifie la gestion territoriale, le Gouvernement devrait envisager de créer une grande région unique Continuer la lecture