Sur les interventions en milieu scolaire de l’auteur « Mehdi met du rouge à lèvres »

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur un intervenant dans les classes de CM1 à l’école Marcel-Lafitan à Versailles. Ce poète travesti intervient régulièrement dans les écoles. Il y a lu un de ses ouvrages : « Mehdi met du rouge à lèvres », son dernier livre :  » travesti  » et la présentation de l’ouvrage « lyrique en diable et salope au lit « , ce qui n’est pas vraiment rassurant. Les parents choqués ont été convoqués par l’inspectrice d’académie, quant aux autres ils ont eu peur de déposer une plainte. Manifestement, cette personne a obtenu les accréditations nécessaires pour intervenir dans les écoles et va continuer à y intervenir. Il lui demande quels sont les critères pour avoir le droit d’intervenir dans les écoles et qu’elles en sont les légitimités en ce qui concerne cette intervention.

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Sur le régime social des indépendants (RSI)

RSIM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le Régime social des indépendants (RSI). Le RSI avec ses 6,1 millions d’affiliés présente quelques difficultés : appels de cotisations erronés, longs délais d’obtention d’une carte Vitale, incapacité à calculer des montants de retraite, difficultés à obtenir des indemnités journalières. Les dysfonctionnements semblent nombreux. Issu de la fusion des réseaux de protections sociale des artisans, des commerçants et des professions libérales, le rôle de la RSI remplissait le rôle de simplificateur. La Cour des comptes a fait des reproches acerbes : structure trop lourde, trop lente, trop chère. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre les différents problèmes qui touchent cette structure.
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Pour le développement de la solidarité familiale

solidarité familialeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l’échec de plus en plus évident de la solidarité nationale. Dans le contexte de crise généralisée dans laquelle les incohérences de gestion de l’ensemble des collectivités rendent de plus en plus inefficaces les systèmes de solidarités étatiques et associatives, se pose la question de la destruction de la solidarité familiale, qui est la plus naturelle, que met en place l’État par sa politique de démantèlement de la famille. La solidarité familiale est naturelle, elle existe depuis que l’Homme existe alors que l’État-providence est aujourd’hui un échec. Cet État-providence est obligé de régresser du fait de la crise économique. Seule la solidarité familiale peut limiter les effets de la crise économique. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour que la solidarité familiale puisse se développer naturellement.
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Pour la promotion de la politique familiale française

politique familialeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les récentes déclarations de la classe politique allemande à propos du devoir de l’État de promouvoir la natalité et la famille. On ne compte plus les déclarations des ministres allemands, SPD ou CDU, qui attirent l’attention de l’opinion publique sur la nécessité de revoir la politique familiale du gouvernement qui conduit à un dépeuplement de l’Allemagne. Avec 1,4 de taux de fécondité, les démographes ont calculé qu’en 2060 l’Allemagne aura perdu 10,5 millions d’habitants. Le gouvernement a donc décidé de favoriser la situation des femmes souhaitant s’occuper de leur enfant, promouvoir la natalité et assouplir les horaires de travail pour les couples ayant des enfants en bas-âge. Une fois de plus, l’Allemagne est à contrepied de la politique du Gouvernement français. Alors que le Gouvernement détruit la famille à travers des réformes scolaires inutiles et une politique fiscale injuste, Berlin s’attelle à solidifier sa politique familiale à travers des réformes audacieuses. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour que la France redevienne un pays de justice sociale où avoir des enfants et avoir une famille n’est pas synonyme d’impôts supplémentaires mais bien de participation indispensable au développement et à la vie de la société.
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Sur la très laxiste « interdiction de moins de 12 ans »

interdiction de moins de 12 ansM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’obtention d’une « interdiction de moins de 12 ans » pour La vie d’Adèle, Le loup de Wall street ou encore Nymphomaniac. En effet, La vie d’Adèle a été interdit au moins de 17 ans aux États-unis en tant que film à caractère sexuel explicite, voire même complètement prohibé dans certains états comme l’Idaho. L’Italie l’a interdit aux moins de 14 ans, la Hollande et la Lettonie aux moins de 16 ans, la Hongrie et la Pologne aux moins de 18 ans tout comme le Royaume-uni. Pour ce qui est de Nymphomaniac, le film a flirté avec la mention « film à caractère pornographique ». Quant au Loup de Wall Street, le film a subi la mention NC 17 décernée par la Motion pictures association of America, mention qui interdit à toutes les personnes de moins de 17 ans d’aller voir le film si elles ne sont pas accompagnées. Là aussi, le film a failli faire l’objet d’une censure absolue pour les moins 17 ans. On ne peut que s’étonner du traitement laxiste dont ces films subversifs (scènes de sexe non simulées, drogue, vulgarité outrancière), font l’objet de la part des institutions chargées de décerner les mentions d’interdiction. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour renforcer le contrôle sur les films incitant à la débauche au nom de la protection des enfants et du devoir de l’État d’assurer l’ordre public.
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Sur la manifestation des mères veilleuses

politique des retraitesM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le comportement inacceptable des forces de l’ordre lors de la manifestation déclarée des mères veilleuses à Paris ce lundi 9 décembre. Ces mères de familles sont venues délivrer un message à Mme Bertinotti à son ministère et dialoguer avec elle de sa politique « familiphobe ». Au lieu de cela, alors qu’elles n’ont jamais, en aucun cas, troublé l’ordre public, ces manifestantes pacifiques se sont vues encerclées, interdites de circuler dans le froid, coursées, brutalisées par les forces de l’ordre censées les protéger. Une poussette a même été renversée. Un nouveau stade dans la répression abusive a été atteint. Après notre jeunesse réprimée (Veilleurs, gardes à vue arbitraires), la liberté d’expression régulièrement bafouée (interdiction de manifester), voici que la police s’attaque à nos mères de famille. Il lui demande quand régnera enfin l’État de droit en France, pays autoproclamé droits de l’homme.
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Sur la promotion de l’euthanasie

politique des retraitesM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les débats récents concernant l’euthanasie en Belgique. Des praticiens militent en effet outre­Quiévrin pour l’ouverture de la possibilité d’euthanasier des enfants à partir de l’âge de douze ans. Dans le même temps Jean­ Luc Roméro intervient auprès de nombreux collègues afin de légitimer la possibilité d’une euthanasie pour « souffrance psychologique ». Il lui demande si, devant la mise en danger de la vie des citoyens qui pourraient par désespoir ou par lassitude être tentés de céder à des solutions extrêmes, il ne serait pas plus utile de rappeler l’importance de la dignité humaine comme élément permanent de notre civilisation.

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Sur les avancées thérapeutiques sur la trisomie 21

politique des retraitesM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant les orientations de son ministère en matière de recherche à visée thérapeutique sur la trisomie 21. La journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre 2013, pose non seulement la question de l’intégration sociale des personnes trisomiques mais aussi de l’intérêt que portent les pouvoirs publics sur les avancées en matière de recherche thérapeutique. En effet, depuis 20 ans, la recherche privée, tant au niveau national qu’international, fournit des résultats prometteurs. En témoignent notamment les travaux récemment publiés par les professeurs Roger Reeves (Baltimore-États unis d’Amérique), Yann Hérault (directeur de recherche au CNRS-France), ou encore de Mara Dierssen (Barcelone-Espagne). Parallèlement, les techniques de diagnostic prénatal (DPN) ne cessent d’affiner leur performance quant à la détection ciblée de la trisomie 21, à l’instar du DPNI, proposé en France dans le courant du mois de novembre de cette année. Dans la mesure où 96 % des fœtus diagnostiqués trisomiques 21 sont éliminés, il s’interroge sur la finalité recherchée du perfectionnement des méthodes de dépistage. L’enjeu éthique requiert l’affichage clair d’une politique rééquilibrée par des investissements consacrés à la recherche à visée thérapeutique et non plus uniquement au dépistage d’une population de plus en plus stigmatisée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les montants budgétaires de la politique de santé qu’elle conduit: d’une part, ceux affectés au développement de la recherche thérapeutique sur la trisomie 21, et d’autre part, le budget annuel consacré au DPN et enfin, le budget dépensé pour la recherche sur le DPNI.

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Contre l’éradication des fœtus atteint de la trisomie 21

politique des retraitesM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à l’occasion de la journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre. La trisomie 21 est une maladie d’origine chromosomique qui touche environ 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s’agit d’un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21 généralisé puis systématisé s’amplifie considérablement. Un arrêté du 27 mai 2013 met en place par voie réglementaire un fichage national et exhaustif de la quasi-totalité des femmes enceintes, des tests de détection de la trisomie 21 effectués ou non, de leurs résultats, des issues de grossesse Cet arrêté impose à tous les praticiens concernés par le diagnostic prénatal de transmettre leurs résultats à l’ABM qui produira une évaluation nationale du diagnostic prénatal de la trisomie 21. Tous les praticiens se voient donc mobilisés sur la trisomie 21 de manière toujours plus insistante. Cette politique de santé publique qui se concentre sur la performance de la détection prénatale de la trisomie 21 accessible à toutes les femmes enceintes interroge. Aujourd’hui, 96 % des fœtus trisomiques 21 diagnostiqués sont éliminés. Le dispositif français aboutit déjà à l’éradication des personnes trisomiques 21. Par ailleurs la stigmatisation, la discrimination et le rejet des personnes trisomiques 21 s’en trouvent renforcés car cet hyper dépistage sous-entend qu’il vaut mieux qu’une personne trisomique 21 ne naisse pas plutôt qu’elle vive, qu’elle est destinée à être malheureuse et qu’elle génère le malheur pour sa famille. Or le contraire est démontré par les familles qui ont un enfant trisomique 21. L’ancien président du Comité consultatif national d’éthique a alerté depuis plusieurs années : « Osons le dire : la France construit pas à pas une politique de santé qui flirte de plus en plus avec l’eugénisme. La vérité centrale de l’activité de dépistage prénatal vise à la suppression et non au traitement : ainsi ce dépistage renvoie à une perspective terrifiante : celle de l’éradication ». Plus récemment, il insistait encore sur le fait que « le dépistage prénatal ne doit pas être un automatisme ». Il souhaiterait donc l’interroger sur la finalité de ce nouveau dispositif et sur le coût du fichage national du diagnostic prénatal de la trisomie 21 mis en œuvre par l’arrêté du 27 mai 2013, et sa finalité. Compte tenu de la situation d’éradication des personnes trisomiques 21, il serait temps de faire une pause dans la course à la performance du diagnostic prénatal de la trisomie 21 qui aboutit à l’éradication des fœtus détectés, et de mener une réflexion nationale sur l’eugénisme des personnes trisomiques 21.

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Contre l’eugénisme issu de la généralisation des DPNI

politique des retraitesM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à l’occasion de la journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre. La trisomie 21 est une maladie d’origine chromosomique qui touche environ 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s’agit d’un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21 généralisé puis systématisé s’amplifie considérablement. La prochaine étape est plus qu’actuelle : un laboratoire pharmaceutique commercialise depuis ce mois de novembre 2013 un nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Le coût affiché est de 800 euros. Des études sont déjà menées pour que ce test soit inclus dans le dispositif actuel. Cette politique de santé publique qui se concentre sur la performance de la détection prénatale de la trisomie 21 accessible à toutes les femmes enceintes interroge. Aujourd’hui, 96 % des fœtus trisomiques 21 diagnostiqués sont éliminés. Le dispositif français actuel aboutit déjà à l’éradication des personnes trisomiques 21. Par ailleurs la stigmatisation, la discrimination et le rejet des personnes trisomiques 21 s’en trouvent renforcés car cet hyper dépistage sous-entend qu’il vaut mieux qu’une personne trisomique 21 ne naisse pas plutôt qu’elle vive, qu’elle est destinée à être malheureuse et qu’elle génère le malheur pour sa famille. Or le contraire est démontré par les familles qui ont un enfant trisomique 21. Il lui demande ses intentions s’agissant des modalités d’insertion du DPNI dans le système actuel. Compte tenu de l’ampleur du problème éthique, la voie réglementaire ne pourrait convenir. Le CCNE, dans son avis 120 du mois d’avril dernier, s’inquiète des conséquences du DPNI, non pas pour les fœtus trisomiques 21 dont l’éradication semble actée et non remise en cause, mais pour toutes les autres pathologies d’origine génétique. Un tel avis n’est pas recevable. L’eugénisme touchant les enfants trisomiques 21 avant leur naissance exige un débat national.

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