Sur l’exil des forces vives de la France vers l’étranger

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’exil des forces vives de la France vers l’étranger. Les mesures prises par le Gouvernement en matière de fiscalité ne sont guère de nature à inciter les entreprises, les jeunes diplômés ou encore les grosses fortunes et capitaux à rester dans notre pays pour le soutenir. Ainsi, les départs de Français pour vivre et travailler à l’étranger augmentent régulièrement de 2 % à 4 % par an depuis 10 ans. À ce propos, le ministre des affaires étrangères a dit en 2013 qu’entre 1,7 million et 2,5 millions de Français vivent à l’étranger. Il devient urgent que le Gouvernement prenne des mesures en faveur des jeunes diplômés, qui après avoir été formés dans notre pays, préfèrent réaliser leur carrière professionnelle à l’étranger tant les perspectives sont obstruées et la menace d’une fiscalité abusive est rédhibitoire. En effet, Continuer la lecture

Sur l’effet dissuasif de la fiscalité sociale

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’effet dissuasif de la législation actuelle en matière de fiscalité sociale. Il est temps de dépasser les discours idéologiques et de se confronter à la réalité pour redonner de la compétitivité à nos entreprises. Pour cela, il faut bien comprendre, ainsi que l’exprime le président-directeur général du Boston consulting group, spécialiste international de conseil en stratégie, quels sont les trois éléments pris en considération par un entrepreneur avant d’investir : les coûts de production, la stabilité législative et fiscale et la flexibilité laissée aux chefs d’entreprise. Sur ces trois points indispensables à l’innovation et à la compétitivité de nos entreprises, nous sommes totalement disqualifiés essentiellement à cause du coût du travail. En effet, au deuxième trimestre 2014, dans l’ensemble de l’industrie et des services marchands, le coût horaire de la main-d’œuvre pour l’ensemble Continuer la lecture

Sur la maîtrise des dépenses de santé

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avis que la Cour des comptes a donné en septembre 2014 à l’occasion de son rapport sur la sécurité sociale concernant la maîtrise des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, la maîtrise des dépenses de santé en France n’est qu’apparente, dans la mesure où le principal indicateur utilisé pour mesurer ces dépenses manque de rigueur. Alors que le Gouvernement s’est félicité pour 2013 d’avoir mieux maîtrisé les dépenses de santé en économisant 1,4 milliard d’euros sur les sommes budgétées, la Cour des comptes rappelle que les dépenses d’assurance maladie ont augmenté en 2013 deux fois plus vite que le PIB en valeur. Il faut rappeler que le déficit de l’assurance maladie est le plus important des quatre branches de la sécurité sociale, représentant à lui seul plus du double de celui des retraites. La Cour des comptes dénonce le manque de pertinence de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) qui est le principal indicateur d’évolution des dépenses de santé. Pour justifier d’économies, le Continuer la lecture

Sur la parité dans la fonction publique

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la parité dans la fonction publique. Au vu de l’écart abyssal de la représentation des femmes dans la fonction publique, par rapport à celle des hommes, une réglementation normative apparaît nécessaire. Certes, en cette matière la loi du 12 mars 2012 constitue déjà un progrès grâce à l’instauration de quotas de « personnes de chaque sexe » pour les nominations à la fonction publique, à hauteur de 30 % en 2015 puis de 40 % en 2018. Malgré cela, les femmes ne constituent toujours que 16 % des effectifs publics. Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé par l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2003, constitue lui aussi un net progrès, en ce qu’il prévoit une meilleure articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, meilleure protection contre les violences faites aux agents sur leur lieux de travail, rend effective l’égale rémunération des hommes et des femmes et Continuer la lecture

Sur les raisons qui motivent les lois sociétales du Gouvernement

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons qui motivent les lois sociétales du Gouvernement. Le fondement invoqué de l’évolution de la loi en matière sociétale repose sur le fait que la loi n’étant plus respectée, il est bon de la changer. Les fondements éthiques, religieux, médicaux, métaphysiques sont balayés par la mode du moment. Ce réquisitoire civilisationnel s’applique à la fois au mariage homosexuel, aux lois sur l’évolution des sanctions des criminels et des terroristes, à la future loi sur l’euthanasie ainsi qu’aux prochains textes législatifs sur la PMA, la GPA. Le Gouvernement avait affirmé sa volonté de ne pas laisser commercialiser le corps humain. Notons d’ailleurs qu’en matière d’adoption cette marchandisation existe déjà et il est inutile de se pencher sur des exemples tels que l’affaire de Marseille pour s’en faire une idée. Quand on touche à l’éthique du droit en raison du progrès, on n’en finit jamais, d’exception marginale en exception remarquable, la glissade n’en finit pas. Il est d’ailleurs remarquable que la règle d’évolution de la loi pénale soit prise à contrepied en matière de répression du non-respect du code de la route. La route tue, le crime aussi, pourquoi sanctionne-t-on de plus en plus la criminalité routière et de moins en moins la criminalité sociétale ? Il lui demande si ce grand écart du Gouvernement en matière de législation sur le droit n’a pas un apport négatif sur notre vie sociétale.

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Sur les utilisations abusives de la couverture maladie

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les utilisations abusives de la couverture maladie sur le territoire français. La France est en effet le seul pays au monde à assurer une protection médicale au monde entier, y compris aux étrangers en situation irrégulière, par le biais de l’aide médicale d’État. Ces dernières années ont ainsi vu l’émergence de diverses filières, qui trouvent notamment leur source en Russie, en Géorgie et en Tchétchénie et visent à exploiter illégalement la générosité de la couverture maladie française. L’une de ces filières les plus lucratives est celle des tuberculeux, dont le traitement coûte 1 050 euros par patient et par jour. Ces filières apportent sur le territoire national des formes très sévères et très résistantes de tuberculose, qu’il revient alors à la France de traiter. À une époque de restrictions budgétaires et de pression fiscale qui pèsent sur la population, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de limiter le poids du tourisme médical, en particulier extra-européen, pour les Français.
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Sur le blocage des adoptions d’enfants étrangers par des parents français

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur le blocage des adoptions d’enfants étrangers par des parents français à la suite de l’évolution de la politique familiale en France. Des dossiers sont bloqués dans de nombreux pays à cause de l’inquiétude sur le sort des enfants adoptés suscitée par la parution d’une enquête de l’agence de presse Reuters qui met en évidence l’existence d’échanges d’enfants adoptés, par le biais d’Internet, aux États-unis. Certains pays d’origine des enfants adoptés craignent en effet, en raison du mépris des lois naturelles à l’oeuvre en France, que se développe une marchandisation des enfants. Les récentes évolutions sociales, comme par exemple l’adoption par des couples de même sexe, et la volonté gouvernementale de détruire la famille traditionnelle risque de multiplier les problèmes et ne viennent pas rassurer ces mêmes pays. Tout cela porte préjudice aux citoyens français désireux de fonder une famille, et d’assurer à ces enfants, pour la plupart issus de pays en voie de développement, un cadre de vie stable et épanouissant. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures qu’elle compte mettre en place pour que les familles françaises puissent à nouveau adopter à l’international.
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Sur le revenu de solidarité active

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le revenu de solidarité active. Au bout de cinq années d’existence, le RSA se voit condamné. Créé pour sortir 2 millions de personnes au chômage en trois ans, il n’a permis en cinq ans qu’à seulement 151 000 citoyens de franchir le seuil de pauvreté. Le RSA socle accueille 1,8 million de foyers aujourd’hui, en hausse de 7,5 % sur un an. Quant au RSA activité, il n’a pas atteint non plus son objectif. Ce dispositif qui coûte 10 milliards d’euros par an est inefficace. Penser pouvoir régler de tels problèmes au niveau national est utopique, le retour à l’emploi passe uniquement par le retour au travail de ceux qui touchent des indemnités. Il lui demande si la solution au problème du chômage ne passerait pas plutôt par l’adage « si tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail ».
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Sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme concernant la reconnaissance d’enfants nés de mères porteuses. Cet arrêt imposerait à la France de reconnaître les enfants achetés à l’étranger par mère porteuse. Une telle décision risque de porter gravement atteinte au principe d’extra-patrimonialité du corps humain et au droit de l’enfant. La reconnaissance automatique d’une filiation des enfants nés de mères porteuses à l’étranger ouvre la voie à très court terme à une légalisation de la gestation pour autrui. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte garantir le principe d’extra patrimonialité du corps humain, posé à l’article 16-1 du code civil, tout en reconnaissant automatiquement une filiation aux enfants nés de mères porteuses.
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Sur les retraites des seniors

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, à propos de la retraite des seniors. Le Défenseur des droits tire la sonnette d’alarme concernant les seniors qui sont de plus en plus discriminés sur le travail, les revenus, les accès à l’emploi, les problèmes du logement, le coût de la santé, etc. La France compte quinze millions de seniors et un tiers de la population aura plus de 60 ans en 2060. Or les discriminations liées à l’âge augmentent et l’assistanat ne peut pas être une solution pérenne. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour que ces problèmes soient pris à bras-le-corps, tout particulièrement par la relance de la création d’emplois.
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