Jacques Bompard a interrogé le ministre de la santé sur l’encadrement des dons de sperme. » Aux États-Unis, en 2011, un donneur qui avait donné naissance à près de 150 enfants », a-t-il souligné, indiquant au ministre qu’il convenait de limiter ce type de dons.
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Jacques Bompard a alerté le Ministre de la Famille et de l’enfance sur la montée inquiétante du visionnage de la pornographie par de jeunes enfants. « De septembre 2013 à février 2017, la proportion de jeunes filles ayant déjà parcouru un site internet à vocation pornographique est passée de 18 % à 37 %, contre 53 % à 63 % chez les garçons », a-t-il déploré. Il a également souligné l’ambiguïté du Ministère sur la question : « Alors que le Gouvernement affirme lutter contre le visionnage de ces sites, le ministère de l’éducation nationale a mis en place des sites web qui, à l’image de « onesexprime.fr », comportent des contenus à caractère sexuel trop explicite pour les jeunes enfants ».
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M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la confusion juridique provoquée par la circulaire en date du 25 janvier 2013 et l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 juin 2014. L’un des principes phares de l’ordre public français, qui considère que la marchandisation de la femme et l’achat d’enfants sont des pratiques intolérables, est gravement remis en cause par ces deux décisions. En effet toutes deux ont pour conséquence d’imposer à la France de reconnaître les effets d’une gestation ou procréation par autrui faite à l’étranger et incarnent ainsi l’exemple parfait de l’incitation à contourner frauduleusement la loi. Elles posent également une grave question éthique : le corps d’une femme peut-il être loué, un futur enfant acheté, dès lors que cet acte marchand se déroule hors de notre territoire ? La Cour de cassation avait pourtant à de multiples reprises exprimé son refus d’avaliser cette circulaire. L’intérêt supérieur des futurs enfants potentiels victimes de cette marchandisation est en jeu : se réfugier derrière l’intérêt supérieur d’un enfant en particulier qui a déjà fait les frais de l’égoïsme de ces parents d’intention ne fera qu’aggraver l’accélération du recours à cette pratique. Il lui demande si elle compte mettre en place une véritable politique préventive pour rectifier ce tir bien maladroit afin de condamner le recours à une mère porteuse et ses effets sur le territoire français.
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M. Jacques Bompard interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions menées par lui et par le Gouvernement pour parvenir à un engagement international contre la pratique néo-esclavagiste des mères-porteuses. En effet, le 3 octobre 2014, le Premier ministre s’engageait à « promouvoir une initiative internationale contre la GPA ». Aussi, il lui demande de lui détailler les actions concrètes qui ont été menées par notre diplomatie pour respecter cet engagement du Premier ministre.
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M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision de justice rendue le 8 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Marseille dans l’affaire dite du trafic de bébés roms. Dans cette affaire, un couple était accusé d’avoir acheté des bébés à leurs mères avant même leur naissance, grâce à l’appui d’intermédiaires. Le Président du tribunal avait à juste titre qualifié ce dossier « de commerce d’êtres humains ». L’Organisation internationale contre l’esclavage moderne (Oicem), partie civile, dénonce quant à elle un commerce objectivement esclavagiste : « Les conditions de vie des parents vendeurs et des intermédiaires, la détresse des parents acheteurs ne doivent pas faire perdre de vue le cœur de cette affaire : des enfants sont devenus objets d’un système marchand ». Compte tenu de la similitude de cette affaire avec tous les cas de recours aux mères porteuses hors de nos frontières qui se multiplient en France, et ce grâce à l’absence d’actes concrets du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques esclavagistes, il lui demande si elle compte prendre les dispositions législatives qui s’imposent contre les entreprises intermédiaires dans le commerce d’êtres humains qu’est la gestation pour autrui. Ces entreprises ont en effet pignon sur rue : organisant des conférences dans des hôtels parisiens, leurs coordonnées apparaissent dès qu’une recherche type « gestation pour autrui » est faite sur un moteur de recherche Internet classique. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement a commencé à mettre en place depuis six mois pour se mettre en conformité avec les déclarations de plusieurs de ses membres dont le Premier ministre qui affirmait le 3 octobre dernier qu’il s’engageait à « promouvoir une initiative internationale sur la GPA ».
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M. Jacques Bompard alerte l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’incohérence du Gouvernement en matière de lutte contre le recours à une mère porteuse (GPA). Que ce soit avec la circulaire du 25 janvier 2013, maintes fois critiquée par la Cour de cassation ou l’absence d’appel du Gouvernement contre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 juin 2014, il est très inquiétant de voir qu’à ce jour, les déclarations d’intentions n’ont pas été suivies d’actes. Il suffit donc maintenant de traverser la frontière pour acheter un enfant, la République reconnaissant les effets d’une telle pratique indigne. Pire, en permettant la validation la décision de la CEDH sans faire appel, le Gouvernement a participé à la clôture de tout débat sur les moyens dont pourrait disposer la France afin de lutter contre la gestation et la procréation par autrui. Une dernière chance de défendre les valeurs essentielles du droit français est offerte par le biais de la proposition de loi de sa collègue Mme la députée Valérie Boyer qui entend instaurer une véritable politique préventive contre la marchandisation du corps des femmes. Il lui demande donc de soutenir cette démarche avant que le recours à une mère porteuse soit définitivement légalisé sur le territoire français.
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M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’alinéa 2 de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) concernant les interventions des professionnels soutenant les familles confrontées à des difficultés de santé, d’éducation, de pauvreté, etc., dans leur vie quotidienne. Le travail de la fédération ADESSADOMICILE qui est très impliqué dans l’aide au domicile des familles est à cet égard à saluer. En effet, dans le but de rendre cohérent et d’homogénéiser le présent article qui énumère des actions que comporte ensemble ou séparément l’aide à domicile, mais aussi de supprimer la mention d’aide-ménagère qui n’y est pas pertinente, il est proposé de rédiger ainsi l’alinéa 2 : « – un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ». Il lui demande que cet alinéa soit ainsi rédigé.
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M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la demande de logement neuf. Depuis le 1er octobre la loi Pinel a remplacé la loi Duflot sur la défiscalisation en immobilier. La loi avait pour objectif de relancer l’investissement dans l’immobilier du neuf. D’après les chiffres de l’INSEE, « la demande de logements neufs reste faible en janvier 2015 ». Les promoteurs immobiliers indiquent qu’il n’y a pas d’évolution significative depuis octobre 2014. Et pire, les perspectives pour les trois prochains mois restent dégradées. Face à un tel désastre, le Gouvernement se doit de revoir le dispositif mis en place. L’importance aujourd’hui est de relâcher la pression fiscale exercée depuis deux ans et demi qui étouffe l’économie du particulier comme de l’entreprise. La prolifération exorbitante d’impôts qui paralyse l’économie du pays ne porte pas ses fruits. La dette de l’État français en est la preuve, elle atteint 93,6 % du PIB. « Trop d’impôt tue l’impôt ». Il lui demande les mesures qui s’imposent pour résoudre le marasme de l’immobilier en France.
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M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la promotion du modèle de la famille traditionnelle. À partir de l’enquête famille et logement de 2011, nous constatons que la France métropolitaine compte 1,7 million de familles nombreuses (3 enfants et plus, dont un mineur), ce qui représente 3,1 millions de parents et 5,6 millions d’enfants. Le nombre de familles nombreuses en France est en constante décroissance. Actuellement, la France traverse une crise profonde sans précédent : démographique, sociale, politique, économique … L’actualité récente, dans les écoles et les prisons, les attentats de Charlie Hebdo, en est le signe sensible. La France est face à différents enjeux sociétaux tels que l’immigration, le vieillissement de la population, la délinquance, ainsi que le désordre moral. Le défi de demain est celui-ci : trouver la force d’éradiquer le malaise qui paralyse le pays. Pour cela, la France doit revenir au fondement de la société humaine, qui est la famille. Le lien famille-société est aujourd’hui dégradé au nom de revendications individuelles, alors qu’il est le garant de Lire la suite
M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin de l’universalité en matière sociale. Alors que la gauche défend une mythique égalité, voilà qu’elle s’attaque à l’universalité de la famille biologique en décidant de moduler les allocations selon les revenus. Une telle mesure aboutit à rompre l’égalité entre les familles et opère un glissement de la politique de natalité vers une politique de redistribution fiscale. Le Gouvernement prend ainsi le risque d’une fracture entre les bénéficiaires des prestations et ceux qui la financent. La même logique du Gouvernement appliquée au domaine du remboursement des frais médicaux mènerait à ce que les cotisants ne soient plus autant remboursés que les autres bénéficiaires du système. En privant certaines catégories de familles des aides qui visaient à compenser les charges qu’implique l’éducation d’enfants, le Gouvernement favorise, après le divorce fiscal, le divorce pour Lire la suite