Sur la création de compte individuel de pénibilité

compte individuel de pénibilitéM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la création de compte individuel de pénibilité (CIP). Les entreprises, et tout particulièrement les entreprises de proximité, craignent que la création de ce CIP ne générera qu’une trop grande complexité, source de contentieux et de surcoût pour l’entreprise. La réglementation existante, le départ à 60 ans en cas d’incapacité supérieure à 10 %, sont suffisantes et les mesures supplémentaires seraient aléatoires et trop coûteuses. De plus, PME et TPE ne sont pas outillées pour ce type de démarches administratives. Il lui demande qu’il veuille bien tenir compte de l’avis de la profession et de supprimer la mise en place du compte individuel de pénibilité.
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Sur les régimes spéciaux des retraites

régimes spéciaux M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les régimes spéciaux de retraite. L’augmentation très importante des impôts ne serait compréhensible par les contribuables que dans un contexte de justice. La plupart des régimes spéciaux, même les plus abusifs, ont pourtant été épargnés, notamment ceux des journalistes, d’EDF, de GDF ou de la RATP. Les bénéficiaires des régimes spéciaux et les bénéficiaires du régime général devraient être traités de la même manière mais cette annonce conforme aux promesses électorales du Président de la République a disparu. Il lui demande s’il compte respecter cette promesse du Président de la République en supprimant les régimes spéciaux de retraite.
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Sur l’aide au développement

développementM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’aide au développement. Les grands clubs sportifs, les hôtels de luxe, les avenues des grandes villes sont achetées par des ressortissants ou des fonds souverains des pétromonarchies du Moyen-Orient, de Russie ou de Chine. La France souffre d’un endettement colossal et, pour survivre, nos entreprises écrasées par la fiscalité se délocalisent pour ne pas mourir. Il lui demande si la priorité ne serait pas de relancer notre économie et de reconstruire notre industrie avant d’aider l’Afrique ou d’autres pays pauvres, voire d’enrichir indirectement les chefs d’État de ces pays.
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Sur l’évolution des cotisations patronales

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’évolution des cotisations patronales. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation des cotisations patronales aux caisses de retraites. Le Gouvernement a promis au patronat des remises de 20 milliards d’euros pour faire baisser le coût du travail et ne pas trop nuire à l’emploi par le crédit d’impôt compétitivité. Cette double opération paraît peu compréhensible car ce qui permet d’un côté de renflouer les caisses de retraites accentuera les dettes de la sécurité sociale de l’autre. Il lui demande donc s’il ne pense pas que les transferts de déficits d’un organisme de l’État à un autre sont des opérations sans intérêt.
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Sur la formation professionnelle

bompardM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation professionnelle. Il semble que le Gouvernement veuille mettre en place une profonde réforme de la formation professionnelle et l’on ne peut que s’en féliciter. Selon les spécialistes et la Cour des comptes, le système actuel est inefficace et source de nombreux gaspillages. Les frais des organismes collecteurs agréés (OPCA) ont ainsi été augmentés en 2012 de 4,7 %, ce qui est étourdissant. Il lui demande s’il ne serait pas cohérent de s’inspirer de ce que réalise avec succès l’Allemagne, qui centre sa formation professionnelle sur l’entreprise.
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Sur la timidité du plan d’investissement du gouvernement

bompard plan d'investissementM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le plan d’investissement sur 10 ans. La presse économique qualifie de mini-plan le projet de l’état de consacrer 12 milliards d’euros sur 10 ans a des filières d’avenir. À 1,2 milliard d’euros par an, il est vrai que ce plan paraît très modeste d’autant que la situation de l’emploi exigerait une politique de grands travaux d’intérêts économiques connus comme par exemple les extensions de voies navigables qui permettrait une autre politique de transport. La France est une grande voie de transit économique et le développement du principe canal-rail-route est un facteur de progrès écologique et de développement économique incontournable. Il lui demande donc s’il ne considère pas comme indispensable cette orientation que le Gouvernement, à ce jour, n’a pas eu le courage d’assumer.

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Sur les dysfonctionnements de la formation professionnelle

bompard formation professionnelleM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les multiples dysfonctionnements de la formation professionnelle. Tous les analystes qui s’intéressent à la formation professionnelle en France la décrivent comme opaque, inefficace, coûteuse et ne répondant pas aux besoins du marché du travail. Baptisée « le petit mammouth », cette structure coûterait 32 milliards d’euros par an aux contribuables, plus que le budget de la défense ou de l’enseignement supérieur. Il l’interroge pour savoir quand un plan de réforme sera proposé pour assurer une formation efficace indispensable au redressement économique du pays.

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Sur l’utilisation abusive du CICE

bompard CICEM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les dérives que connaît actuellement le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Dès son lancement de nombreux sous-traitants se sont plaints, auprès du médiateur national des relations inter-entreprises, des pratiques réalisées par les grands groupes. Celles-ci, qualifiées par le médiateur d’abus de position dominante, consistent en ce que les grands groupes pressent leurs sous-traitants de réduire leurs tarifs de 2 % à 5 % afin de compenser le gain réalisé grâce au CICE. Ce scandale, largement repris dans le journal Le Parisien, concerne tous les secteurs : métallurgie, automobile, énergie, santé, etc. et éloigne le CICE de son objectif premier qui consistait à créer des milliers d’emplois. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour mettre fin à ces dérives.

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Pour l’orientation des emplois aidés sur le secteur marchand

bompard emplois aidésM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois aidés. Les emplois aidés sont une vieille recette française et les études sur les expériences passées établissent que ces emplois ont des résultats très différents selon qu’ils sont utilisés dans le secteur marchand ou dans le secteur non-marchand. Au bout de 6 mois, les contrats aidés dans le secteur non marchand produisent moins de 25 % d’emplois durables alors que dans le secteur marchand ils fournissent presque 60 % d’emplois durables. Le bon sens voudrait donc que ces emplois aidés soient orientés préférentiellement sur le secteur marchand. Il lui demande le nombre actuel d’emplois aidés dans le secteur marchand et dans le secteur non marchand.

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Sur le moral en berne des dirigeants de TPE

TPEM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le moral des dirigeants de TPE. L’enquête du deuxième trimestre 2013 lancé par le « baromètre des TPE » indique d’une manière nette que ce secteur économique très important est dans un état extrêmement critique. Les professionnels de ce secteur rejettent le monde politique accusant ses représentants d’incompétence et de mépris envers les véritables problèmes. Selon eux la crise économique extrême qui frappe la France est le résultat non pas d’une crise brutale mais du déséquilibre structurel. Dans cette étude les patrons de TPE dénoncent le chômage de masse, la fonctionnarisation de la société, ainsi que le déficit et l’endettement de l’État. De ce fait, le traitement social du chômage, les gaspillages créés par le mille-feuille structurel, l’assistanat qui entraîne une Continuer la lecture