Sur les inconvénients du traitement du chômage et sur son injustice

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inconvénients du traitement du chômage et sur son injustice. Aujourd’hui ceux qui travaillent au SMIC touchent en réalité moins que ceux qui ne travaillent pas et qui sont donc exemptés des frais de déplacements et autres frais inhérents à une activité salariée. Par ailleurs, les prélèvements fiscaux sur le monde du travail sont augmentés du fait de la diminution du nombre des actifs. L’injustice est profonde et a des effets qui déstructurent la société. Il lui demande donc quelles solutions elle entend mettre en oeuvre pour que les travailleurs cessent d’être méprisés et plus mal traités que ceux qui ne travaillent pas.
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Sur le récent rapport de l’OCDE, portant sur le chômage des seniors

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le récent rapport de l’OCDE, portant sur le chômage des seniors. En 2012, 44,5 % des Français âgés de 55 à 64 ans avaient un emploi contre 48 % pour l’ensemble des Européens et 54 %, en moyenne, pour les pays de l’OCDE. Ainsi, l’OCDE juge que la France doit rendre « moins attractive » les ruptures conventionnelles en fin de carrière, ruptures qui permettent de bénéficier des allocations chômages et donc de ne pas reprendre de travail par la suite. Ces ruptures représentent 1/4 des CDI chez les 58-60 ans contre 16 % pour l’ensemble des Français. L’OCDE pointe la durée d’indemnisation maximale de 3 ans pour les chômeurs de plus de 50 ans, une durée parmi les plus longues au sein des pays de l’OCDE mais aussi la réticence des entreprises à embaucher des plus de 50 ans en raison de « représentation négative fondée notamment sur l’idée que les salaires seraient plus élevés que la productivité en fin de carrière ». L’OCDE recommande donc à ce que Continuer la lecture

Sur la baisse de la création d’entreprise en France

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la baisse de créations d’entreprises. Un rapport de l’INSEE publié le 14 mars 2014 indique que celles-ci ont baissé en février de 1,9 % par rapport au mois de janvier 2014. Cette tendance négative s’inscrit dans la continuité de l’année 2013 qui avait vu un recul des créations d’entreprises de 0,9 % et une hausse des faillites. 63 100 entreprises ont, en effet, déposé le bilan cette année-là. Ces chiffres alarmants avoisinent les records de l’année 2009. En outre, les faillites menacent l’emploi de quelques 270 000 salariés selon la société Altares, soit davantage qu’en 2009 au plus fort de la crise. Il s’interroge donc sur la pertinence de la politique économique du Gouvernement et lui demande s’il entend prendre des mesures efficaces pour enfin renverser cette tendance négative et inquiétante pour l’avenir des entreprises.

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Sur le manque de productivité de notre économie

productivitéM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur les statistiques qui établissent que le manque de productivité de notre économie détruit la richesse des Français. Depuis 40 ans, la France décroche progressivement mais sûrement en termes de richesse par habitant des autres pays développés. Selon divers experts, la cause première de ce déclassement est la baisse de la productivité qui s’accentue depuis 20 ans. Les gains de productivité horaire ne compensent plus depuis 1990 le recul des heures travaillées. Sans un abandon total des mesures idéologiques prises par le Gouvernement ces dernières décennies, ainsi qu’un retour au pragmatisme et au bon Continuer la lecture

Sur le pacte de responsabilité

pacte de responsabilitéM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur les propos que tiennent les chefs d’entreprise sur le pacte de responsabilité. Les chefs d’entreprise s’accordent à dire que la situation économique est mauvaise, que les handicaps n’ont pas été ôtés, que les promesses du Gouvernement sont déconnectées de la réalité, et que le pacte de responsabilité ne correspond pas à l’urgence et à la gravité de la situation. D’autre part, la baisse de 10 milliards des cotisations et de 20 milliards du CICE sera contrebalancée par les 20 % d’impôts sur les recettes, et seront donc ramenées à 24 milliards. Selon eux, la baisse annoncée de la fiscalité des entreprises est Continuer la lecture

Sur l’augmentation du chômage au mois d’avril 2014

chômageM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’augmentation du chômage au mois d’avril 2014. Au mois d’avril 2014, la catégorie A a atteint les 3 626 500 chômeurs, et l’ensemble des trois catégories a dépassé le seuil des 5 millions de personnes déclarées, avec plus précisément 5 285 600. Toutes les catégories d’âge sont touchées par cette progression. Avec près de 470 200 chômeurs supplémentaires depuis le début du quinquennat, il devient urgent pour le Gouvernement de mettre en place de vraies mesures concrètes et efficaces pour permettre une relance de la croissance, seule manière de faire baisser la courbe du chômage. Le climat économique en France est Continuer la lecture

Sur l’évolution de l’emploi à domicile

emploi à domicileM. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’évolution de l’emploi à domicile. Comme cela avait été annoncé en 2012, la diminution de déduction fiscale pour les employés à domicile a des répercussions sur le nombre de ménages employant un salarié : celui-ci est passé sous la barre symbolique des 2 millions d’employeurs (soit une baisse de 72 000 pour l’année 2013). Alors que le nombre d’heures déclarées avait déjà diminué de 4,4 % en 2012, il a chuté de 6,1 % en 2013. 80 000 emplois ont ainsi été détruits au sein des entreprises des entreprises à la personne. Le matraquage fiscal a des conséquences sur l’emploi et favorise le travail au noir. Jamais depuis 2004, l’activité des assistantes maternelles n’avait diminué, c’est aujourd’hui chose faite. Ces chiffres alarmants le poussent à l’interroger pour savoir quand le Gouvernement encouragera enfin l’emploi par des mesures incitatives.
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Sur le plan d’économie du budget de la santé

santéM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan d’économie du budget de la santé. Depuis des décennies, l’État pense que le déficit de la santé est la faute des médecins, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou le secteur public. D’où la mise en place du numerus clausus, entraînant la crise profonde et dramatique que connaît aujourd’hui le corps médical dont la qualité honorait autrefois la France. Limiter ainsi est absurde puisqu’il existe un accroissement de la demande de soins, notamment à cause de l’accroissement et le vieillissement de la population. La conséquence la plus visible de cette situation est l’arrivée massive en France de médecins étrangers, Continuer la lecture

Sur le contrôle des plus grandes entreprises du CAC40 d’investisseurs internationaux

CAC40M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur le fait que les entreprises du CAC40 les plus importantes de France sont passées sous le contrôle d’investisseurs internationaux. La mauvaise gestion qui se développe en France depuis plusieurs dizaines d’années a des résultats dramatiques. Les gaspillages, l’augmentation de la pression fiscale, la captation de l’esprit d’entreprise, la fuite des cerveaux, les délocalisations, la communautarisation du pays, aujourd’hui la captation financière des entreprises, parallèlement à l’achat des propriétés agricoles et des grandes rues de Paris Continuer la lecture

Sur le principe du droit au travail

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le principe du droit au travail et le principe selon lequel toute aide sociale doit être compensée par un travail. La municipalité de Rotterdam a compris les limites du traitement social du chômage sans contrepartie. Les chômeurs en fin de droit sont ainsi contraints de travailler 8 heures par semaine pour la municipalité pour pouvoir bénéficier du RSA local. En cas de transgression, la sanction est immédiate : les allocations chômages sont réduites de 30 %. Cette décision s’inspire d’un programme américain en vigueur depuis 2011 et qui est un succès certain. 40 % des demandeurs d’emploi soumis à ce traitement ont retrouvé un emploi. Il lui demande si le Gouvernement a l’intention de s’inspirer de ces solutions qui ont fait leur preuve.
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